Devis Assurance décennale

assurance décennale


Assurance décennale pas cher

L'assurance décennale pas cher propose des garanties optionnelles majeures. Ainsi, vous pouvez être couvert pour l'effondrement d'un chantier avant sa réception. Il est aussi possible d'avoir la garantie bon fonctionnement qui est une garantie de deux années pour le maitre d'ouvrage et pour les équipes dissociables. assurance décennale pas cher a également prévu en garantissant les existants, c.-à-d. : les constructions déjà bâties et réhabilitées survenant pendant la période décennale. Sont également prévus les dommages immatériels comme les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou occupants du bâtiment suite à certains désordres matériels garantis au contrat d'assurance.

En souscrivant un contrat d’assurance responsabilité civile décennale, vous bénéficiez d’une couverture optimale en cas de dommages matériels pouvant causer un vice à vos ouvrages. Ce genre d’assurance couvre également les éventuels dommages constatés sur vos réalisations au moment de leur livraison. Vous avez la possibilité de souscrire une assurance responsabilité civile décennale pas cher en mettant en concurrence les différentes propositions des différentes compagnies d’assurance. Pour cela, il suffit de passer par notre comparateur Assurance décennale. En recevant plusieurs offres, vous pourrez choisir l’assureur qui propose un excellent compromis rapport qualité-prix. Il n’y a qu’un seul formulaire de demande de devis à remplir sur notre comparateur Assurance décennale. En plus, cela ne requiert que très peu de votre temps.

Rc décennale

Tous les participants à la construction dont la responsabilité peut être engagée sur la base de la présomption établie par l'article 1792 du Code civil (voir première page) doivent souscrire une assurance de RC décennale à l'ouverture de tout chantier. Cette obligation d'assurance concerne les travaux de bâtiment.
Elle porte aussi bien sur les travaux de réalisation que sur les travaux de modification. La déclaration des dommages à l'assureur ne peut être effectuée qu'après une réclamation infructueuse adressée à l'entreprise par lettre recommandée.
Les dommages de nature décennale signalés pendant l'année qui suit la réception peuvent être couverts soit par la garantie de parfait achèvement, soit par l'assurance décennale.
En cas de non-respect de cette obligation d'assurance, sont applicables une peine d'emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.

Si l'assureur refuse sa garantie

Si l'assureur refuse sa garantie (le silence de l'assureur pendant plus de 90 jours après réception d'une demande de garantie est assimilé à un refus), l'entreprise assujettie à l'obligation d'assurance a quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bureau central de tarification (11, rue de la Rochefoucauld - BP 237 - 75424 Paris Cedex 09). Le Bureau central de tarification a pour rôle de déterminer si le risque est ou non « anormalement grave ». Sa décision dépend des informations qu'il reçoit de l'assuré, de l'assureur sollicité et éventuellement du ou des assureurs qui ont précédemment accordé leur garantie.
Lorsque cet organisme ne considère pas le risque comme « anormalement grave », l'assureur est tenu de le prendre en charge au tarif habituel. Dans le cas contraire, le Bureau fixe le montant de la cotisation et, le cas échéant, celui de la franchise qui restera à la charge de l'assuré.

La franchise

La garantie décennale obligatoire comporte systématiquement une franchise dont le montant varie selon les contrats. Cette franchise est inopposable aux victimes ; l'assureur les indemnise donc intégralement, franchise par l'entreprise responsable.

Des garanties complémentaires En plus de la garantie obligatoire de responsabilité décennale, le contrat peut inclure des garanties complémentaires couvrant :

  • les dommages avant réception (dommages consécutifs à un incendie, une tempête, un effondrement, les frais de démolition et de déblais...),
  • les dommages après réception (notamment ceux relevant de la garantie de bon fonctionnement),
  • les dommages aux existants causés du fait des travaux neufs lorsqu'il s'agit de modifier une construction,
  • les dommages immatériels...

Tous risques chantier

La « tous risques chantier » et la « police unique de chantier » A côté des contrats souscrits à titre individuel par chaque entreprise, il existe des assurances établies pour le compte de tous les intervenants : la « tous risques chantier » ou la « police unique du chantier pour une construction donnée.

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