Devis Assurance décennale - pas cher

Assure décennale est un comparateur assurance décennale pas cher très recommandé aux artisans désirant se doté d'une assurance décennale obligatoire la le code de la loi. il questionne une centaines de compagnies d'assurance pour sélectionner les meilleures offres du marché en terme de qualité et coût réduit. il a été conçu afin d’apporter le plus de conseil à ceux qui recherchent une assurance décennale pour garantir leurs chantier. il suffit de renseigner le formulaire du site et aussitôt un de nos conseiller vous contactera pour vous guider dans votre démarche et établirez un devis d'assurance décennale en ligne. notre point fort réside dans notre devis assurance décennale qui est très attractif et très concurrentiel par rapport aux offres existantes sur le marché français.

assurance décennale


La garantie décennale, comment ça marche ?

Tous les constructeur du bâtiment qu’ils soient artisans ,entrepreneur, architectes ou promoteurs immobiliers doit souscrire une assurance de responsabilité civil décennale pour exercer son activité ,cette garantie obligatoire pour les constructions réalisées en France protège la responsabilité du constructeur pendant les dix années qui suivent la réception de l’ouvrage.

Elle permet ainsi de financer les travaux de réparation en cas de dommage constatée par le propriétaire de l’ouvrage cette garantie couvre les malfaçons d’une construction d’un bâtiment qui peuvent compromettre la solidité de l’ouvrage comme l’affaissement d’une charpente ou qui peuvent le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné comme le dysfonctionnement du réseau d’assainissement s’agissant principalement du désordres affectant la structure de l’ouvrage son étanchéité à l’eau et l’aire la responsabilité du constructeur est présumé même si le résultat s’affiche du sol par exemple la garantie décennal couvre les ouvrages fondation ,de ossature ,de viabilité ainsi que tous les ouvrages de clos et de couvert c’est à dire qui offre un protection contre les agressions des éléments naturels extérieures comme une toiture .

Les travaux importants de rénovation sont aussi concernés par exemple l’agrandissement et certains travaux d’aménagement telle que la réalisation d’une piscine véranda ou terrasse en revanche la garantie décennal ne couvre pas les dommages esthétique comme les microfissures sans filtration ou une nuances dans la teinte d’un enduit. En cas de litige 3 cas peuvent exonérer le constructeur de sa responsabilité.

  • Premier cas :Le fait d’un tiers Par exemple en réalisant les travaux les voisins déstabilise les fondations du pignon en limite de propriété qui menace de s’effondrer.
  • Deuxième cas : le cas de force de majeur Le constructeur n’est pas responsable des événements imprévisibles comme par exemple le débordement d’un fleuve.
  • Troisième cas : la faute de la victime Lorsque la construction subi un désordre lié au comportement de l’occupant par exemple les murs d’intérieurs qui ce cloque et qui se couvrent de moi si sures en période hivernal suite à l’observation volontaire par le propriétaire des conduits d’extraction de la vmc dans le but de conserver la chaleur.

Souscrire une assurance responsabilité civile décennale

L'assurance décennale pas cher propose des garanties optionnelles majeures. Ainsi, vous pouvez être couvert pour l'effondrement d'un chantier avant sa réception. Il est aussi possible d'avoir la garantie bon fonctionnement qui est une garantie de deux années pour le maitre d'ouvrage et pour les équipes dissociables. assurance décennale pas cher a également prévu en garantissant les existants, c.-à-d. : les constructions déjà bâties et réhabilitées survenant pendant la période décennale. Sont également prévus les dommages immatériels comme les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou occupants du bâtiment suite à certains désordres matériels garantis au contrat d'assurance.

En souscrivant un contrat d’assurance responsabilité civile décennale, vous bénéficiez d’une couverture optimale en cas de dommages matériels pouvant causer un vice à vos ouvrages. Ce genre d’assurance couvre également les éventuels dommages constatés sur vos réalisations au moment de leur livraison. Vous avez la possibilité de souscrire une assurance responsabilité civile décennale pas cher en mettant en concurrence les différentes propositions des différentes compagnies d’assurance. Pour cela, il suffit de passer par notre comparateur Assurance décennale. En recevant plusieurs offres, vous pourrez choisir l’assureur qui propose un excellent compromis rapport qualité-prix. Il n’y a qu’un seul formulaire de demande de devis à remplir sur notre comparateur Assurance décennale. En plus, cela ne requiert que très peu de votre temps.

La déclaration des dommages à l'assureur - comment ça marche ?

Tous les participants à la construction dont la responsabilité peut être engagée sur la base de la présomption établie par l'article 1792 du Code civil (voir première page) doivent souscrire une assurance de RC décennale à l'ouverture de tout chantier. Cette obligation d'assurance concerne les travaux de bâtiment.
Elle porte aussi bien sur les travaux de réalisation que sur les travaux de modification. La déclaration des dommages à l'assureur ne peut être effectuée qu'après une réclamation infructueuse adressée à l'entreprise par lettre recommandée Les dommages de nature décennale signalés pendant l'année qui suit la réception peuvent être couverts soit par la garantie de parfait achèvement, soit par l'assurance décennale. En cas de non-respect de cette obligation d'assurance, sont applicables une peine d'emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.

Si l'assureur refuse sa garantie

Si l'assureur refuse sa garantie (le silence de l'assureur pendant plus de 90 jours après réception d'une demande de garantie est assimilé à un refus), l'entreprise assujettie à l'obligation d'assurance a quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bureau central de tarification (11, rue de la Rochefoucauld - BP 237 - 75424 Paris Cedex 09). Le Bureau central de tarification a pour rôle de déterminer si le risque est ou non « anormalement grave ». Sa décision dépend des informations qu'il reçoit de l'assuré, de l'assureur sollicité et éventuellement du ou des assureurs qui ont précédemment accordé leur garantie.
Lorsque cet organisme ne considère pas le risque comme « anormalement grave », l'assureur est tenu de le prendre en charge au tarif habituel. Dans le cas contraire, le Bureau fixe le montant de la cotisation et, le cas échéant, celui de la franchise qui restera à la charge de l'assuré.

Assurance décennale des entreprises de bâtiment

Entreprises et auto entrepreneur de la construction du bâtiment

Vous avez déjà souscrit un contrat d'assurance décennale ? Si tel est le cas, êtes-vous satisfait de vos garanties, ou totalement sûr de payer une cotisation annuelle au meilleur prix ? Notre Agence est spécialisée dans l'assurance décennale des entreprises et auto entrepreneur de la construction du bâtiment. Nos contrats présentent une gamme complète de garanties :

  • garantie dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantier avant réception
  • responsabilité décennale et civile de l'entreprise
  • protection juridique
  • garanties complémentaires à la responsabilité décennale

notre site comparatif pratique des tarifs attractifs grâce à sa bonne connaissance du marché et à ses partenariats avec les principaux assureurs. Vous êtes professionnel, artisan, auto-entrepreneur ou entreprise du bâtiment ? La loi oblige tout constructeur à se couvrir en responsabilité décennale. Au delà de cette obligation, vous devez prendre en compte les risques auxquels la conduite de votre chantier vous expose et les conséquences financières sur votre entreprise en cas de sinistre.

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