Assurance décennale: définition

L’assurance décennale est une responsabilité civile de dix ans nommée aussi garantie décennale ; il est obligatoire pour les personnes exerçant dans le domaine de la construction et les artisans afin de sécuriser les clients, les ouvriers du chantier ainsi que leurs biens.

Principe:

Lors d’une construction ou d’une rénovation, tout professionnel du bâtiment est imposer par la loi à souscrire une assurance décennale pour se couvrir en cas de sinistre, afin que tout les frais de dédommagement ne soit pas a sa charge en cas de dommage.

Dans quel moment peut ont souscrire une assurance décennale ?

Devis assurance décennale

L’assurance décennale doit être souscrite lorsqu’on exerce des travaux du bâtiment. Il est obligatoire pour chaque artisans exerçant sur un chantier de l’avoir avant le commencement des travaux ; de même pour les entreprise du Bâtiments. Ces derniers ont l’obligation de déclarer les informations relatives à leur assurance selon la loi imposée par Sylvia Pinel.

A savoir que dans la cadre d'un prêt immobilier, les banques demande aux vendeurs une garantie décennale sur l'ouvrage.

Qu’en est-il des conséquences du non souscription d’une assurance Décennale ?

Selon la forte importance du cout de cette garantie décennale, les concernée qui sont des professionnel en BTP ont tendance d’éviter a la souscription de cette assurance décennale ; chose qui risque a ces professionnels du bâtiment de subir des répressions et générer des couts particulièrement importants. Faut aussi savoir que dans le cadre des travaux publics la souscription d’une assurance décennale n’est pas obligatoire ou nécessaire.

Assurance décennale : le contrat

L’assurance décennale est une garantie obligatoire, régie par le code des assurances, suivants les lois d’article 1792. Ainsi les bases de cette garantie sont fixées. Le code des assurances stipule également les obligations et droit, et permet au même titre que la majorité des solutions assurance, de proposer des contrats personnalisés d’une durée renouvelable d’un an, limitée à dix ans suivants la livraison du chantier, d’où vient le nom Assurance Décennale.

Dans quels cas intervient l’assurance décennale ?

Deux cas nécessitent l’intervention de l’assurance décennale :

  • Sinistres visibles, couvrant les risques liés à la solidité de la construction, en cas de fissures ou affaissement.
  • Sinistre subjectifs, couverture des dommages qui rendent le bien impropre a sa destination en cas d’humidités, étanchéité des façades ou problème de circulation de l’air.

Types d’assurances pour les professionnels du BTP :

  • Assurance responsabilité civile, pour les tierces personnes et leurs biens (casse, blessures ou dégradations pendant les travaux.
  • La Complémentaire santé (Mutuelle santé) pour le spécialiste lui-même, une garantie de prévoyance même après la retraite ainsi que le maintien des différents avantages fiscaux (la loi Madelin).
  • Assurance matériel, assurance auto pour les voitures, assurance pour les appareils du chantier et l’assurance des outils transportés

Assurance rc décennale pas cher

Notre assurance décennale pas cher propose des garanties optionnelles majeures. Ainsi, vous pouvez être couvert pour l'effondrement d'un chantier avant sa réception.

Il est aussi possible d'avoir la garantie bon fonctionnement qui est une garantie de deux années pour le maitre d'ouvrage et pour les équipes dissociables. l'assurance rc décennale a également prévu en garantissant les existants, c.-à-d. :

les constructions déjà bâties et réhabilitées survenant pendant la période décennale. Sont également prévus les dommages immatériels comme les conséquences pécuniaires subies par les acquéreurs ou occupants du bâtiment suite à certains désordres matériels garantis au contrat d'assurance.

Comparateur Assurance décennale

En souscrivant un contrat d’assurance responsabilité civile décennale, vous bénéficiez d’une couverture optimale en cas de dommages matériels pouvant causer un vice à vos ouvrages.

Ce genre d’assurance couvre également les éventuels dommages constatés sur vos réalisations au moment de leur livraison. Vous avez la possibilité de souscrire une assurance responsabilité civile décennale pas cher en mettant en concurrence les différentes propositions des différentes compagnies d’assurance. Pour cela, il suffit de passer par notre comparateur Assurance décennale.

En recevant plusieurs offres, vous pourrez choisir l’assureur qui propose un excellent compromis rapport qualité-prix. Il n’y a qu’un seul formulaire de demande de devis à remplir sur notre comparateur Assurance décennale. En plus, cela ne requiert que très peu de votre temps.

La déclaration des dommages à l'assureur - comment ça marche ?

Tous les participants à la construction dont la responsabilité peut être engagée sur la base de la présomption établie par l'article 1792 du Code civil (voir première page) doivent souscrire une assurance RC décennale à l'ouverture de tout chantier. Cette obligation d'assurance concerne les travaux de bâtiment.

Elle porte aussi bien sur les travaux de réalisation que sur les travaux de modification. La déclaration des dommages à l'assureur ne peut être effectuée qu'après une réclamation infructueuse adressée à l'entreprise par lettre recommandée Les dommages de nature décennale signalés pendant l'année qui suit la réception peuvent être couverts soit par la garantie de parfait achèvement, soit par l'assurance décennale.

En cas de non-respect de cette obligation d'assurance, sont applicables une peine d'emprisonnement et/ou une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.

Si l'assureur refuse sa garantie

Si l'assureur refuse sa garantie (le silence de l'assureur pendant plus de 90 jours après réception d'une demande de garantie est assimilé à un refus), l'entreprise assujettie à l'obligation d'assurance a quinze jours pour saisir, par lettre recommandée avec accusé de réception, le Bureau central de tarification (11, rue de la Rochefoucauld - BP 237 - 75424 Paris Cedex 09).

Le Bureau central de tarification a pour rôle de déterminer si le risque est ou non « anormalement grave ». Sa décision dépend des informations qu'il reçoit de l'assuré, de l'assureur sollicité et éventuellement du ou des assureurs qui ont précédemment accordé leur garantie.

Lorsque cet organisme ne considère pas le risque comme « anormalement grave », l'assureur est tenu de le prendre en charge au tarif habituel. Dans le cas contraire, le Bureau fixe le montant de la cotisation et, le cas échéant, celui de la franchise qui restera à la charge de l'assuré.

Assurance décennale des entreprises de bâtiment

Entreprises et auto entrepreneur de la construction du bâtiment

Vous avez déjà souscrit un contrat d'assurance décennale ? Si tel est le cas, êtes-vous satisfait de vos garanties, ou totalement sûr de payer une cotisation annuelle au meilleur prix ?

Notre Agence est spécialisée dans l'assurance décennale la moins chère pour les entreprises et auto entrepreneur de la construction du bâtiment. Nos contrats présentent une gamme complète de garanties :

  • garantie dommages matériels à l'ouvrage et aux biens sur chantier avant réception
  • responsabilité décennale et civile de l'entreprise
  • protection juridique
  • garanties complémentaires à la responsabilité décennale

Notre site comparatif pratique des tarifs attractifs grâce à sa bonne connaissance du marché et à ses partenariats avec les principaux assureurs. Vous êtes professionnel, artisan, auto-entrepreneur ou entreprise du bâtiment ? La loi oblige tout constructeur à se couvrir en responsabilité décennale. Au delà de cette obligation, vous devez prendre en compte les risques auxquels la conduite de votre chantier vous expose et les conséquences financières sur votre entreprise en cas de sinistre.

Conseil Assurance Décennale

Bon nombre d’assureurs sont aujourd’hui présents sur le web et proposent une assurance décennale. Cependant, les devis peuvent varier d’une compagnie d’assurance à l’autre. Pour être sûr de dénicher une assurance décennale au pas chere, il suffit de faire une demande de devis Assurance décennale sur notre comparateur RC décennale.

Après avoir répondu à notre questionnaire, vous recevrez instantanément plusieurs propositions d’assurance décennale correspondant à votre profession. Vous pouvez même procéder à la comparaison des offres sur notre comparateur d’assurance decennale.

Les différentes propositions que vous allez obtenir contiendront à coup sûr la formule d’assurance décennale la plus conforme à vos attentes. Accordez-vous quelques minutes pour remplir notre formulaire de demande devis et choisissez le contrat d’assurance décennale qui vous convient.

Décennale - La franchise et les garanties complémentaires

La garantie décennale obligatoire comporte systématiquement une franchise dont le montant varie selon les contrats. Cette franchise est inopposable aux victimes

l'assureur les indemnise donc intégralement, franchise par l'entreprise responsable. Des garanties complémentaires En plus de la garantie obligatoire de responsabilité décennale, le contrat peut inclure des garanties complémentaires couvrant :

  • les dommages avant réception (dommages consécutifs à un incendie, une tempête, un effondrement, les frais de démolition et de déblais...),
  • les dommages après réception (notamment ceux relevant de la garantie de bon fonctionnement),
  • les dommages aux existants causés du fait des travaux neufs lorsqu'il s'agit de modifier une construction,
  • les dommages immatériels...
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