Attestation de Responsabilité Civile professionnelle

Une attestation d’assurance Responsabilité Civile professionnelle, c'est quoi ?

Une attestation d'assurance est un document qui certifie de vos droits. Autrement dit, elle atteste que vous bel et bien pris en charge par quelques garanties.

Dans notre cas, celui d'une attestation d'assurance Responsabilité Civile professionnelle, elle permet de justifier auprès d'un futur partenaire, que vous couvert contre ce risque et que vous serez éventuellement pris en charge dans le cas où votre société causé des dommages à des tiers.

Dans ce sens, l'attestation d'assurance RC pro comporte les garanties dont l'entreprise bénéficie pendant la durée pour laquelle celles-ci seront actives.

L'attestation d'assurance RC pro renseigne aussi les personnes tierces sur l'identité de la compagnie d'assurance.

RAPPEL : La responsabilité d'un professionnel ou d'une entreprise peut être engagée par un tiers s'il endure un dommage qui peut être soit corporel, matériel ou immatériel.

Ce dommage peut par exemple être le résultat d'une faute, voire d'une négligence dûe à l'entreprise (soit à cause d'un salarié, d'un matériel ou d'un local, etc).

Ainsi et dans le cas où la société est prise en charge par un contrat d'assurance RC pro, aucune indemnisation ne sera à sa charge en cas d'accident.

En effet, c'est la compagnie d'assurance qui va se charger de l'indemnisation des sinistres et dommages que la victime a subi.

Celle-ci peut être liée à la société de façon contractuelle ou pas. Il peut donc s'agir d'un client, d'un tiers absolu, d'un partenaire, d'un sous-traitant ou encore d'un fournisseur.

De façon globale, l'assurance Responsabilité Civile professionnelle est une assurance qui est optionnelle. C'est-à-dire qu'elle n'est pas obligatoire pour quelques professions.

Cependant, y souscrire reste vivement recommandée car en cas de sinistre, ce sera à l'entreprise de se charge de l'indemnisation de la victime, chose qui peut entraîner de lourdes conséquences financières.

La souscription à une assurance RC pro peut être effectuée auprès de plusieurs compagnies d'assurance.

En revanche, le meilleur moyen pour souscrire au meilleur niveau de garantie et ce au meilleur prix est d'utiliser un comparateur en ligne d'assurances RC pro.

Nous vous proposons ci-dessous le nôtre qui est un outil 100% gratuit, rapide et sans engagement.

Quels sont les moyens possibles pour recevoir son attestation Responsabilité Civile professionnelle ?

Une fois que votre souscription est terminée, vous recevrez automatiquement votre 1ère attestation d'assurance Responsabilité Civile professionnelle.

Par la suite, vous continuerez d'en recevoir une version pendant chaque année à échéance (c'est-à-dire la date anniversaire de votre contrat).

Vous pouvez demander une attestation d'assurance RC pro à n'importe quel moment (dans le cas de perte de l'originale par exemple). Une fois votre demande effectuée, vous recevrez gratuitement une nouvelle copie.

Il est ainsi possible de recevoir votre nouvelle attestation d'assurance RC pro soit par courrier, soit pas mail, soit en vous rendant directement sur votre espace client et la télécharger directement.

Il existe certains assureurs qui offrent la possibilité de télécharger votre attestation rien qu'à partir de votre smartphone (il suffit que vous soyez connecté sur votre espace personnel).

Il est aussi possible d'appeler directement un conseiller par téléphone et d'effectuer votre demande d'attestation de RC pro ou encore de se rendre directement à l'agence la plus proche de chez vous.

Les démarches de demande d'attestation RC décennale sont similaires même pour les entreprises du BTP.

En tant que courtier indépendant en assurances, nous mettons à votre disposition un exemple de lettre de demande d'attestation Responsabilité Civile professionnelle.

RAPPEL : Il est possible de demander gratuitement votre attestation RC pro rien qu'à partir de votre espace personnel (sur le site de votre assureur).

Dans le cas où vous préférez opter pour une procédure par courrier, nous vous proposons d'utiliser notre exemple de lettre de demande d’attestation RC pro.

A partir de cet exemple, vous n'avez qu'à mentionner votre identité, les références de votre contrat ainsi que l'objet de votre demande.

Par la suite, vous devez envoyer le papier par voie postale à travers l'envoie d'une lettre ou un courrier avec accusé de réception.

Dans quelles situations l’attestation RC pro peut-elle être utile ?

Evidemment, chaque contrat d'assurance doit être accompagné d'une attestation qui comporte les garanties dont vous bénéficiez ainsi que la durée pendant laquelle vous sera couvert.

En effet, votre attestation Responsabilité Civile professionnelle peut vous être demandée auprès de plusieurs particuliers.

Souvent, elle peut vous être demandée par des personnes qu'elles soient physiques ou morales liées contractuellement à votre société. Il peut ainsi s'agir de clients, fournisseurs, partenaires ou sous-traitants.

Pour résumer, votre attestation d'assurance RC pro est un document nécessaire vu qu'il rassure les tiers avec lesquels vous travaillez.

Il s'agit ainsi d'un document qui justifie non seulement du fait que vous soyez bien pris en charge vis-à-vis d'un risque, mais également que vous l'êtes lors de votre réalisation d'une prestation de services.

De plus, l'attestation Responsabilité Civile professionnelle peut aussi justifier en fonction des garanties pour lesquelles vous avez optées, que vous êtes bien pris en charge en Responsabilité Civile professionnelle voire en Responsabilité Civile exploitation (en ce qui concerne les sinistres causés hors de la réalisation d'une prestation).

En ce qui concerne les entreprises du bâtiment (BTP), elles sont dans l'obligation de souscrire une Responsabilité Civile décennale (vis-à-vis des malfaçons apparues jusqu’à 10 ans après la réception des travaux).

De ce fait, l'attestation RC pro est importante et nécessaire dans la mesure où le maître d'ouvrage (client) doit également souscrire à une assurance dommages ouvrage.

Ainsi, la société de construction/rénovation doit obligatoirement justifier de sa couverture RC décennale avant le commencement des travaux.

Quelles informations contient une attestation de Responsabilité Civile professionnelle ?

Tout d'abord, le but derrière une attestation d'assurance Responsabilité Civile pro est de justifier des garanties que la société peut jouir.

De plus, elle précise les risques contre lesquels l'entreprise est prise en charge. Ainsi, les garanties mentionnées dans le contrat sont les suivantes : La RC pro, la RC exploitation (dans le cas où la société est aussi couverte pour ce risque), les éventuelles garanties complémentaires ainsi que les risques pris en charge.

De façon générale, le niveau de couverture est aussi mentionné par exemple " RC professionnelle jusqu'à 9 millions d'euros".

A partir de ces informations nécessaires, l'attestation permet d'identifier la compagnie d'assurance qui se charge du contrat.

De même, l'entreprise prise en charge est aussi précisée notamment à partir de son siège social, etc. De plus, les références du contrat sont aussi mentionnées.

Comme déjà mentionné, l'attestation RC pro comporte aussi la période de la couverture. Finalement, l'attestation de Responsabilité Civile professionnelle se conclut à travers la signature ou le tampon de la compagnie d'assurance.

Est-ce que l’attestation d’assurance RC pro est obligatoire ?

Bien que l’attestation d’assurance RC pro ne soit pas obligatoire, elle reste cependant nécessaire si elle vous est demandée par un client voire un partenaire.

Il est cependant nécessaire de savoir que la Responsabilité Civile pro peut parfois être obligatoire tel est le cas pour les professions réglementées.

D'une autre manière, elle reste obligatoire pour les professions qui font partie d'un cadre législatif et réglementaire précis et qui répondent à une association professionnelle notamment en ce qui concerne les professions suivantes :

• Médicales telles que les médecins généralistes, praticiens spécialisés, etc ;
• Les professionnels du droit notamment les avocats, huissiers de justice, etc ;
• Les professionnels du conseil tels que les agents immobiliers, etc ;
• Les professionnels du tourisme.

De ce fait, l'assurance Responsabilité Civile pro est obligatoire pour les professions citées ultérieurement vu qu'elles font face à des risques spécifiques.

Ainsi, ces professionnels se doivent être couverts contre les sinistres et dommages (corporels, matériels et immatériels) causés aux tiers.

Dans le cas où vous êtes obligatoirement soumis à la RC pro, vous devez alors justifier d'une attestation d'assurance RC pro.

RAPPEL : Les entreprises travaillant dans le secteur du BTP doivent obligatoirement attester d’une Responsabilité Civile décennale avant le commencement des travaux.