Assurance décennale auto entrepreneur

assurance décennale auto entrepreneur


Auto entrepreneur : souscription obligatoire d'une assurance décennale

L’auto entrepreneur est un professionnel qui crée une entreprise individuelle dont le régime fiscal et sociale est celui de la micro-entreprise. Ce statut lui permet d’exercer une activité libérale, commerciale ou artisanale. La souscription d’une assurance décennale est devenue une obligation depuis le 4 janvier 1978 avec la promulgation de la loi Spinetta .

Assurance décennale : quelles garanties pour l'auto entrepreneur ?

L’assurance décennale, prévue par le Code Civil depuis 1804, est devenue une obligation pour tous les professionnels du bâtiment, incluant les auto entrepreneurs quel que soit la forme juridique de leur entreprise. Le contrat est valable pendant dix ans à partir de la date de réception du chantier, mais non pas à compter du début des travaux .

Il faut savoir que les auto entrepreneurs sous-traitant ne sont pas concernés par l’obligation de l’assurance décennale parce qu’ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage. Cependant, ils sont responsables vis-à-vis du technicien qui les a recrutés et vis-à-vis du maître d’œuvre. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de souscrire à une assurance, malgré l’absence de l’obligation.

L’assurance décennale des auto entrepreneurs est composée d’une assurance responsabilité pour les professionnels et d’une garantie dommages pour le propriétaire. Cette garantie dommages entre en jeu lorsque la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipements indissociables est compromise ; lorsque la construction n’est pas adaptée à sa destination ou bien lorsqu’il y a effondrement lié à un vice de construction.

Une assurance décennale sécurisante pour auto entrepreneur

Pour bénéficier d’un minimum de garantie, les clauses de l’assurance décennale doivent être adaptées aux besoins de chaque souscripteur. Avant de s’engager, il est recommandé de s’informer sur la durée de la couverture : pendant quelles périodes la garantie est-elle maintenue ? Y a-t-il des franchises ? Il faut également vérifier la portée de chaque clause : en effet, certains assureurs prévoient des cas d’exclusions abusifs pour réduire leur champ d’intervention en cas de sinistre.

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