Assurance décennale auto entrepreneur

L'assurance décennale obligatoire est une assurance de responsabilité civile devant être souscrite par tout constructeur d'un ouvrage (art. L241-1 du Code des assurances) pour couvrir sa responsabilité décennale. La responsabilité décennale : Il s’agit de la responsabilité qui pèse de plein droit sur les constructeurs en cas de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cette responsabilité est régie par les articles 1792 et suivants du Code civil. Elle est dûe par les constructeurs pendant les 10 ans qui suivent la réception de l’ouvrage. Elle est aussi appelée « garantie décennale auto entrepreneur» expression à ne pas confondre avec assurance décennale.

Une assurance décennale est toujours obligatoire comme le stipule la loi des assurances ce qui oblige les auto-entrepreneur les artisans et les entreprise du bâtiment ou multiservice a mettre en place un contrat décennale. le plus important c'est de trouver la compagnie d'assurance qui va nous donner les garanties demander et de couvrir les activités que nous faisons chose qui est des fois impossible. vous propose une assurance décennale multiservice pas cher

Notre Conseiller Assurance propose des analyses sur l’univers des assurances decécennale auto-entrepreneur. Ainsi, les experts du site proposent aux internautes de mieux comprendre les enjeux liées aux différents types de contrats d’assurance, et ce dans le but de les aider à trouver le contrat qui correspondra le mieux à leurs besoins. De plus, le Conseiller Assurance propose également des guides pour résilier et changer d’assurance plus facilement, en profitant des lois Hamon et Chatel. Enfin, le Conseiller d'Assurance effectue une veille régulière de toutes les nouveautés liées au monde des assureurs de la garantie décennale.

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Auto entrepreneur : souscription obligatoire d'une assurance décennale

L’auto entrepreneur est un professionnel qui crée une entreprise individuelle dont le régime fiscal et sociale est celui de la micro-entreprise. Ce statut lui permet d’exercer une activité libérale, commerciale ou artisanale. La souscription d’une assurance décennale est devenue une obligation depuis le 4 janvier 1978 avec la promulgation de la loi Spinetta .

Assurance décennale : quelles garanties pour l'auto entrepreneur ?

L’assurance décennale, prévue par le Code Civil depuis 1804, est devenue une obligation pour tous les professionnels du bâtiment, incluant les auto entrepreneurs quel que soit la forme juridique de leur entreprise. Le contrat est valable pendant dix ans à partir de la date de réception du chantier, mais non pas à compter du début des travaux .

Il faut savoir que les auto entrepreneurs sous-traitant ne sont pas concernés par l’obligation de l’assurance décennale parce qu’ils ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage. Cependant, ils sont responsables vis-à-vis du technicien qui les a recrutés et vis-à-vis du maître d’œuvre. C’est pour cette raison qu’il est recommandé de souscrire à une assurance, malgré l’absence de l’obligation.

L’assurance décennale des auto entrepreneurs est composée d’une assurance responsabilité pour les professionnels et d’une garantie dommages pour le propriétaire. Cette garantie dommages entre en jeu lorsque la solidité de l’ouvrage ou des éléments d’équipements indissociables est compromise ; lorsque la construction n’est pas adaptée à sa destination ou bien lorsqu’il y a effondrement lié à un vice de construction.

Une assurance décennale sécurisante pour auto entrepreneur

Pour bénéficier d’un minimum de garantie, les clauses de l’assurance décennale doivent être adaptées aux besoins de chaque souscripteur. Avant de s’engager, il est recommandé de s’informer sur la durée de la couverture : pendant quelles périodes la garantie est-elle maintenue ? Y a-t-il des franchises ? Il faut également vérifier la portée de chaque clause : en effet, certains assureurs prévoient des cas d’exclusions abusifs pour réduire leur champ d’intervention en cas de sinistre.

Assurance décennale Auto entrepreneur Multiservice

Assurance décennale étanchéité

Auto entrepreneur service étanchéité

L’Assurance décennale pour étanchéité en france est obligatoire. Elle consiste à protéger les professionnels, ouvriers ou autres qui effectuent des travaux liés à l’étanchéité (toit, couverture, etc.c) en cas d’éventuels dommages provoqués par un problème de construction. De même, les auto-entrepreneurs ainsi que les entreprises d’étanchéité sont contraints de souscrire une Assurance décennale auto entrepreneur étanchéité en france. L’objectif de ces produits d’assurance est de protéger chaque artisan étanchéité. En faisant une souscription, chaque accident lié à l’étanchéité est dédommagé.

Assurance décennale maconnerie

Auto entrepreneur service maçonnerie

Une fois qu’on finisse les travaux de gros-œuvre, le maçon fait partie des premières personnes qui interviennent sur le chantier. Par son travail, il peut être impliqué dans l’assurance décennale car son intervention peut possiblement causer des dommages ou des vices mettant à mal la stabilité de la construction. Une Assurance décennale pour maçonne en france est alors indispensable. Par la même occasion, une entreprise maçonne sur Rhône et un artisan maçonne doivent également faire la souscription de ce genre d’assurance afin de se protéger si jamais des problèmes surviennent après leur intervention.

Assurance décennale electricien

Auto entrepreneur service électricien

Comme les ouvriers et les maçons, les électriciens auront également des rôles à jouer dans la construction d’une maison, d’un bâtiment ou de n’importe quel édifice. Les missions qu’on leur confie peuvent causer des accidents. Voilà pourquoi ils doivent souscrire une assurance décennale pour électricien en france. En outre, une assurance décennale auto entrepreneur électricien en france est aussi indispensable pour les professionnels qui investissent dans le domaine de l’installation électrique. D’ailleurs, une entreprise électricien sur Rhône est conseillée de faire une souscription pour elle et pour son artisan électricien.

Assurance décennale plomberie

Auto entrepreneur service plomberie

Les plombiers ont leurs rôles à jouer dans la construction. Mais leur intervention peut aussi avoir des risques. Ainsi, une assurance décennale pour plomberie sur Rhône est conseillée pour leur protéger. Cela leur permet d’être remboursés en cas d’accident ayant un rapport avec leur travail. L’assurance décennale auto entrepreneur plomberie en france ainsi qu’une assurance pour une entreprise plomberie sur Rhône sont alors indispensables. Ces prestations permettent de protéger la société mais aussi chaque artisan plomberie qui compose son équipe.

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