L’assurance décennale des professionnels du BTP

Effectuer un devis d’assurance décennale

Que vous soyez un entrepreneur expérimenté ou débuté, artisan, auto-entrepreneur ou une petite/moyenne entreprise (PME), vous obtiendrez plusieurs devis d’assurance decennale sélectionnés en fonction de votre activité professionnelle. Vous n’avez qu’à remplir notre formulaire en ligne.

Les devis sélectionnés pour vous sont proposés par divers assureurs et courtiers en assurance spécialistes dans la construction. Afin que leurs propositions et tarifs soient ajustés, certaines informations complémentaires vous seront demandées par la suite.

Une couverture obligatoire prenant en charge la responsabilité décennale

Quel est le principe de base de la garantie décennale ?

Suite aux articles 1792 relatifs au Code Civil, la garantie décennale met tout constructeur d’un ouvrage dans l’obligation de prendre en charge les frais relatifs aux dommages pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Dans ce sens, tout professionnel lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage doit prendre en charge les dommages et vices qui relèvent de nature décennale et qui sont apparus sur le bien immobilier (ouvrage) réalisé et ce pendant une durée de 10 ans (à compter de la date de réception des travaux).

Cependant, il est possible qu’un constructeur prouve qu’un dommage est apparu suite à une cause étrangère pour s’exonérer de cette garantie.

L’obligation de garantir sa responsabilité décennale

Afin que le processus de réparation des dommages qui relèvent de nature décennale soit facilité et sécurisé, la loi spinetta (articles L241-1 et L241-2 du Code des Assurances) instauré et l’assurance de responsabilité décennale, et l’assurance dommages-ouvrage.

En effet, tout professionnel dont les travaux peuvent engendrer des dommages ou sinistres relevant de nature décennale, doit obligatoirement souscrire un contrat d’assurance décennale. Ainsi, ce contrat va permettre une indemnisation rapide des frais de réparation relatifs à ces dommages, moyennant une franchise.

Quels sont les travaux et sinistres pris en charge par la garantie décennale ?

Quels types de travaux sont pris en charge par la garantie décennale ?

Chaque construction qui fait appel à des technique de bâtiment et tout élément d’équipement qui est indissociable de l’ouvrage doivent être couverts par une garantie décennale.

Ainsi, cette couverture s’étend sur :

• La majorité des bâtiment élevés sur le sol ;
• Les ouvrages de fondation et d’ossature ;
• Les ouvrages de voirie et de viabilité ;
• Les éléments d’équipement indissociables de ces différents ouvrages.

Nous distinguons donc tout type d’ouvrage :

• Maison individuelle ;
• Immeuble ;
• Piscine ;
• Voie d’accès ;
• Garage ;
• Entrepôt ;
• Local professionnel ;
• Mur de clôture ;
• Véranda ;
• Terrasse ;
• Canalisations ;
• Réseaux enterrés ou logés dans les murs ;
• Système d’assainissement …

Dans le cas de travaux de rénovation, la garantie prend en charge les ouvrages qui existent avant le commencement des travaux, à condition qu’ils soient indissociables l’ouvrage (techniquement indécomposables).

En revanche, même les éléments d’équipement dissociable d’un bien immobilier peuvent être pris en charge à condition que le dysfonctionnement de ceux-ci rend l’ouvrage impropre à sa destination ou inhabitable.

Quels sont les types de sinistres pris en charge par la garantie décennale ?

Afin d’être pris en charge par la garantie décennale, il faut que les sinistres en question soient d’une certaine importance. Ainsi, ceux-ci doivent :

• Compromettre la solidité de l’ouvrage ou d’un de ses éléments d’équipement indissociables ;
• Rendre l’ouvrage impropre à sa destination ou inhabitable.

Ainsi, les sinistres peuvent être le résultat d’un vice de sol non-apparent pendant la réalisation des travaux de chantier. De toute évidence, les professionnels du BTP doivent prendre en considération tous les facteurs possible avant d’effectuer leurs travaux (recourir à des bureaux d’étude techniques par exemple).

Qui est concerné par la souscription d’une assurance décennale ?

Toutes les sociétés et professionnels du BTP indépendants qui sont chargés de la conception, le contrôle et la réalisation des travaux pris en charge par l’assurance décennale doivent obligatoirement souscrire une assurance de responsabilité décennale.

Ceci est également valable pour toute personne (physique ou morale) qui effectue des travaux de construction pour le compte d’un tiers ou qui envisage de vendre le bien en question. La souscription à une assurance décennale est donc une obligation légale.

Ainsi, les professionnels concernés par cette garantie sont nombreux : entrepreneurs, auto-entrepreneurs, artisans, architectes, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles, contrôleurs techniques, maîtres d’œuvre...

En effet, la souscription à une assurance décennale est obligatoire et pour les professionnels du gros oeuvre (maçons, terrassiers, étanchéistes, charpentiers, etc), et pour les professionnels du second oeuvre (peintres, plombiers, électriciens, etc).

En revanche, souscrire un contrat d’assurance décennale n’est pas obligatoire pour les sous-traitants vu que ceux-ci ne sont pas directement liés au maître d’ouvrage par un contrat.

Cependant, il reste fortement recommandé d’opter pour la souscription d’une garantie qui leur permettra d’être pris en charge contre le risque décennal et ce vis-à-vis de l'entrepreneur principal.

Quelles sont les démarches de souscription ?

Plusieurs assureurs proposent différents contrat d’assurance décennale dont la souscription reste assez simple. En revanche, il reste nécessaire de déclarer à sa compagnie d’assurance les éventuels risques à prendre en charge notamment en ce qui concerne les activités réalisées ainsi que les procédés techniques mis en oeuvre.

Il est également primordial d’effectuer un contrôle chaque année sur le formulaire envoyé par la compagnie d’assurance. Celui-ci comporte les déclarations d'origine exactes pour éviter les mauvaises surprises en cas de dommage.

Quand faut-il souscrire une assurance décennale ?

La souscription à une assurance responsabilité décennale doit être effectuée avant le commencement d’activité de l’entreprise. Sinon, cette souscription doit être effectuée avant le commencement du 1er chantier.

Il est à noter que le commencement d’un chantier sans aucune couverture d’assurance décennale est illégal.

Trouver une compagnie d’assurance en décennale et obtenir plusieurs devis

Plusieurs compagnies d’assurance spécialistes en assurance décennale sont présentes en France. En effet, ces contrats peuvent être directement proposer ou bien à travers des intermédiaires notamment les courtiers.

Les prix peuvent ainsi varier entre 2 couvertures d’assurance décennale. Ainsi, nous vous proposons de remplir notre formulaire relatif aux devis pour avoir rapidement et facilement plusieurs devis d’assurance décennale alignés à vos besoins et votre activité professionnelle.

Quelles sont les informations à communiquer afin d’obtenir un devis d’assurance décennale ?

Afin d’obtenir un devis d’assurance décennale, certaines informations doivent être communiquées aux assureurs. En effet, celles-ci peuvent différer d’une compagnie d’assurance à une autre.

• Informations relatives à l’entreprise notamment : nom, coordonnées, statut, forme juridique (entreprise individuelle, auto entrepreneur, EURL, SARL, SAS, SA, SNC…), SIREN, ainsi que la date de création de l’entreprise ;
• Effectif de l’entreprise : nombre des employés, ancienneté et expérience ;
• Informations relatives au type d’activité de l’entreprise : charpente, maçonnerie, terrassement, assainissement, menuiserie, électricité, plomberie, chauffage, étanchéité, couverture, agencement, pose de piscine, installation de véranda, etc ;
• Activités connexes : telle qu’une installation d’alarme pour un électricien ou encore les travaux réalisés en sous-traitance ;
• Le CA et sa répartition (particuliers, professionnels, sous-traitance, travaux neufs ou de rénovation, etc) ;
• Date d’effet désirée du contrat.

Il est nécessaire de déclarer toutes les activités et techniques pratiquées !

Afin de profiter d’une bonne couverture de la part de l’assurance décennale pendant un dommage, il est nécessaire d’effectuer une déclaration précise de toutes les activités professionnelles mises en oeuvre ainsi que de tous les procédés techniques utilisés.

Dans ce sens, la mise à jour du contrôle de ces éléments doit être régulière même pendant l’année.

Quel est le coût d’une assurance décennale ?

Le tarif d’une assurance décennale varie en fonction des informations indiquées par l’assuré pendant sa souscription. Celles-ci doivent être actualisées pendant chaque année en tenant compte de l’évolution des activités de l’entreprise et de son CA. Ainsi, les facteurs les plus importants qui déterminent le tarif d’une assurance décennale sont comme suit :

• Le chiffre d’affaires ;
• Le nombre ;
• Le type d’activités déclarées ;
• L’expérience du professionnel ;
• Les antécédents d’assurance (sinistralité).

Généralement, la cotisation annuelle d’un contrat d’assurance décennale varie de 1% à 5% en fonction du chiffre d’affaires annuel. Dans ce sens, la somme annuelle de la cotisation peut différer de quelques centaines à des milliers d’euros.

Comment effectuer le paiement de sa cotisation d’assurance ?

Le paiement de la cotisation du contrat d’assurance décennale doit être effectué à l’avance. Celui-ci est effectué en tenant compte de l’assiette de cotisation de l’année passée. Il s’agit ainsi d’une cotisation temporaire dont la somme peut être régularisée en fonction de la déclaration annuelle de l’assuré et de l’avancement de l’assiette de cotisation.

Autres garanties optionnelles mais recommandées

Mise à part la garantie de responsabilité décennale, la majorité des compagnies d’assurance peuvent vous proposer d’autres garanties optionnelles, qui permettent de compléter votre couverture et être d’une grande utilité pour la protection de tous les risques relatifs à votre activité. Il s’agit notamment de :

• Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) : il s’agit d’une couverture essentielle qui permet la prise en charge des dommages matériels, corporels ou immatériels causés à votre client ou à une personne tierce ;
• Garantie décennale sous-traitant : un sous-traitant est également tenu responsable des dommages qui relèvent de nature décennale. Il s’agit donc d’une garantie indispensable ;
• Garantie de bon fonctionnement appelée aussi garantie biennale : il s’agit d’une couverture qui prend en charge pendant les 2 années qui suivent la réception des travaux les dommages relatifs aux éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage ;
• Garantie de la responsabilité contractuelle : il s’agit d’une couverture qui prend en charge les dommages qui ne relèvent ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale, ni de la garantie de parfait achèvement ;
• Garantie des dommages aux existants : il s’agit d’une couverture qui prend en charge les sinistres causés et existants avant le commencement des travaux ;
• Garantie des dommages immatériels : il s’agit d’une couverture qui prend en charge la perte financière subie par le maître d’ouvrage ou les personnes qui occupent l’ouvrage lors d’un sinistre garanti au contrat.

L’attestation d’assurance et l’obligation d’information du client, c’est quoi ?

Une fois la souscription à un contrat d’assurance décennale est effectuée, la compagnie d’assurance communique à l’assuré une attestation d’assurance. En effet, cette assurance permet d’information les personnes tierces qu’une assurance décennale a réellement été souscrite (maître d’ouvrage, autre professionnel, assureur dommages ouvrage).

Dans ce sens, l’attestation doit directement être présentée au maître d’ouvrage tout en la joignant avec le devis et la facture. Elle doit aussi être transférée au nouveau propriétaire dans le cas de vente du bien immobilier pendant la durée de garantie décennale.

Ainsi, l’artisan doit présenter une attestation d’assurance décennale au maître d’ouvrage tout en la joignant d’une mention spécifique sur ses factures et devis.