Assurance dommage ouvrage

assurance décennale dommage-ouvrage


Assurance décennale dommages ouvrages

Si vous vous décidez à faire construire une maison, pour la loi, vous devenez maître d'ouvrage et à ce titre, il est obligatoire pour vous de souscrire une assurance décennale dommages ouvrages.

Que dit la loi à ce sujet

L'assurance décennale dommage ouvrage a été instituée en 1978. Elle est =doublement obligatoire, c.-à-d. pour l'entrepreneur, l'architecte, le maitre d'œuvre ou toute personne liée par un contrat à l'ouvrage. Dans ce cas, le professionnel du bâtiment est responsable de ses travaux. Il doit souscrire obligatoirement une assurance décennale.

Le maitre d'ouvrage, c.-à-d. : vous, devez avoir aussi souscrit une assurance décennale dite dommage ouvrage. A ce titre, voici ce qui est dit officiellement : Un constructeur d'un bâtiment est responsable envers son client, futur propriétaire de la dite construction. Cette responsabilité existe même s'il y a un problème de sol qui puisse compromettre la solidité de la construction et que cette dernière ne soit plus habitable. La loi stipule que la présomption de responsabilité pèsera sur le constructeur de l'ouvrage pendant une période de dix années dès la réception des travaux.

Qui doit vraiment avoir une assurance décennale dommage ouvrage

Selon l'Article L 242-1 Dans le code des assurances, un article spécifie qu'une personne morale ou physique agissant en qualité de propriétaire du bâtiment, de mandataire ou de vendeur mais faisant également réaliser des travaux au titre de la construction, doit obligatoirement souscrire et être titulaire d'une assurance dommage ouvrage avant l'ouverture d'un chantier.

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