La responsabilité décennale des artisans

Régie par la loi Spinetta (loi 78-12 du 4 janvier 1978), l'assurance décennale est obligatoire et primordiale que vous soyez un artisan ou une entreprise BTP. En effet, cette loi déclare que lors de la réalisation d'un bien immobilier/ouvrage de construction, vous êtes tenu responsable de tout dommage pouvant affecter la solidité, qualité, et fiabilité de l'ouvrage sur une durée de 10 années.

Ainsi, vous êtes engagé vis-à-vis du client (maître d'ouvrage) en cas de sinistres pouvant nuire au bien immobilier ou le rendre impropre tels que : murs, charpentes, plafond, dégât des eaux, mauvaise isolation thermique, infiltration d'eau, etc.

L'assurance décennale, que couvre-t-elle ?

La souscription à une garantie RC décennale vous couvre sur le plan financier contre toute détérioration, défaut, ou non-conformité de travaux et qui peuvent affecter le bien immobilier. La durée de la validité de la garantie décennale est de 10 ans, à compter de la date de réception du chantier.

Obligatoire pour tous les artisans et entreprises BTP, l'assurance RC décennale couvre et protège à la fois votre société et celle de votre client (maître d'ouvrage). Ainsi, pour une couverture plus complète, il existe 2 types de garanties décennales notamment :

Garantie dommage-ouvrage : Ce type de garantie prend en charge les frais engendrés à cause des réparations concernant le bien immobilier/construction/ouvrage.

Responsabilité civile professionnelle : Ce type de garantie prend en charge les frais juridiques et indémnités à verser en cas de litige ou poursuite par le client pour percevoir des dommages et intérêts. Il est à noter que la validité de votre garantie décennale pour la prise en charge des dommages requiert obligatoirement une souscription avant le début des travaux du chantier.

Est-ce-que l'assurance décennale est obligatoire ?

La réponse est oui ! La garantie décennale est obligatoire pour toute personne travaillant dans le secteur du bâtiment et de l'aménagement intérieur et dont l'activité touche à la fois à la construction et réalisation du bien immobilier/bâtiment.

La garantie décennale est obligatoire pour les professionnels du BTP Les personnes qui sont directement liées à travers leurs postes à la structure d'un bien immobilier (professionnels du gros-oeuvre) sont obligatoirement tenues de souscrire une garantie RC décennale.

Les dommages causés suite à des failles que ce soit au niveau de la toiture, les murs, le sol ou les charpentes sont très onéreux et dangereux pour l'entreprise responsable des travaux. Généralement, ces travaux sont effectués par les couvreurs, façadiers, charpentiers ou les maçons.

De plus, l'assurance décennale est également obligatoire pour toute personne liée indirectement à la construction du bâtiment et faisant partie du réseau d'encadrement et de conception du bien immobilier notamment les architectes, géomètres, promoteurs immobiliers, maîtres d'oeuvre.

Egalement, les personnes ayant des métiers de l'aménagement et du second oeuvre (plomberie, serrurerie, électricité, chauffage, carrelage, etc) sont impliquées et ont donc l'obligation de souscrire une garantie décennale. Bien que ces travaux sont généralement intervenus en aval lors de la construction d'un bien immobilier, ils demeurent compliqués et assez coûteux en cas de dommages.

Finalement, en ce qui concerne les personnes ayant une profession plutôt liée à l'esthétique (peintre, plaquistes, etc), la souscription à une assurance RC décennale s'applique cas par cas. Si par exemple une faille de mise en oeuvre du bâtiment peut toucher ou impacter son utilisation et entraîner donc des problèmes et dommages que ce soit pour l'étanchéité, l'isolation ou la circulation de l'air, la souscription à une garantie décennale est dans ce cas obligatoire.

Garantie décennale et sous-traitance

Selon la loi, les professionnels qui interviennent sur un chantier en tant que sous-traitant ne sont pas tenus de souscrire une assurance RC décennale. En effet, c'est l'entreprise chargée de la réalisation du travail et l'appel à des artisans sous-traitants est responsable de la garantie et fiabilité des travaux. Elle est donc responsale des sinistres causés et c'est à elle de faire appel à son assurance décennale.

Toutefois, il est fortement conseillé de souscrire une assurance RC décennale même pour les cas d'intervention de sous-traitance. En effet, dans le cas où la société principale peut prouver en cas de dommages que son sous-traitant en est responsable, elle peut se retourner contre lui en faisant appel à l'obligation de résultat (soumise par le contrat de sous-traitance).

Cette obligation affirme que le sous-traitant doit livrer un bien immobilier sans failles cachées ou défauts. L'entreprise principale peut donc, obliger son sous-traitant à souscrire une assurance RC décennale lors de sa signature du contrat.

Combien coûte une assurance décennale ?

Evidemment, il est difficle de communiquer un tarif précis de l'assurance décennale vu qu'il varie d'un fournisseur à un autre et ce en fonction de plusieurs critères relatifs à l'entreprise.

Comment calculer le coût d’une assurance décennale pour les artisans du bâtiment ?

Il est clair que certains métiers représentent plus de risques que d'autres. Ainis, le prix d'une assurance décennale peu varier en fonction de la nature de votre profession/activité. C'est-à-dire que si l'on prend l'exemple d'une société de gros oeuvre en isolation thermique, le risque qu'elle représente sur un chantier est plus élevé qu'une entreprise de peinture en bâtiment, et donc le prix de la garantie décennale sera plus élevé.

La taille de votre entreprise peut également impacter le coût de votre assurance décennale. Une société qui emploie de nombreux salariés doit en toute évidence payer une garantie décennale plus chère qu'un artisan par exemple.

De plus, le taux de sinistre enregistré, les certifications possédées ainsi que l'ancienneté de votre entreprise peuvent aussi affecter le coût de votre garantie RC décennale. Autrement dit, plus vous êtes expert dans le domaine et possédez donc des compétences qualifiées, plus les fournisseurs d'assurance vous proposeront des tarifs compétitifs.

Rajoutant à ceci que votre chiffre d'affaire est aussi un élement déterminant dans le prix de votre garantie décennale. En effet, votre CA détermine la taille de votre entreprise et le développement de son activité, c'est-à-dire qu'il donne une estimation sur le nombre de chantiers à couvrir en une année.

Finalement et comme tout autre type d'assurance, le nombre de garanties choisi ainsi que les options désirées peuvent directement affecter le prix de votre garantie décennale.

Quels sont les prix moyens des garanties décennales pour les professionnels du BTP ?

prix garantie décennale artisan

Dans le but de vous donner une idée claire et relative sur le coût moyen d'une garantie décennale par année, nous avons effectué une étude pour certains types des professionnels du bâtiment :

Entreprise de plomberie : La garantie décennale plomberie peut coûter entre 1000 € et 1400 € pour un autoentrepreneur et jusqu’à 5000 € pour une PME (petite ou moyenne entreprise).

Entreprise d'électricité : Le prix de l'assurance décennale peut varier de 600 € à 1000€ pour un artisan entrepreneur et jusqu’à 4500 € pour une société possédant un CA d’environ 400 000 €.

Entreprise de maçonnerie : Le tarif varie entre 2000 € et 6000 €.

Couvreur : Le coût diffère entre 1700 € et 2200 €.

Comment trouver la meilleure garantie décennale pour son entreprise BTP ?

Plusieurs compagnnies proposent de nos jours des garanties RC décennale telles qu'Allianz, MMA, Axa ou la Matmut... Afin d'être sûr de son choix, nous vous invitons à comparer plusieurs devis smabtp, la maaf pro, gmf assurance decennale pour trouver le contrat le plus adapté à vos besoins et à ceux de votre entreprise.

Disponibles sur de nombreux sites, vous pouvez utiliser un comparateur d'assurances en ligne afin d'obtenir des devis sur-mesure et trouver l'offre la mieux alignée à vos critères.

Vous pouvez également demander l'avis de quelques entrepreneurs faisant partie de votre réseau afin de vous recommander quelques fournisseurs d'assurance. La méthode du bouche à oreille reste toujours aussi efficace qu'avant!

Notez Bien : Il est nécessaire de vérifier avant tout début de travail de chantier, que vous êtes couvert par une garantie décennale. En cas de non-souscription à une assurance RC décennale artisan btp, vous risquerez une peine de 6 mois à 1 année d'emprisonnement avec une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €.

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