En tant que professionnel et si mon assureur fait faillite, ma garantie décennale reste valide ?
Il est essentiel d’être conscient que près de 200 000 professionnels de la construction contracte une assurance décennale auprès d’un assureur actuellement en faillite.
Il peut s’agir d’assurances évoluant à l’étranger et qui proposent des prestations à bas prix. Rien n’est illégal dans l’affaire : ces assurances n’étaient pas soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle Français, c’est pour cela qu’elles avaient le droit de vendre leurs assurances en France.
Dans ce cas là, vous pouvez avoir à faire face à un client déclarant un sinistre et en parallèle aucun assureur qui prendrez en charge la situation.
En tant que professionnel de la construction, c’est à dire que vous êtes devant une seule solution qui est celle de mettre fin à tout chantier en cours parce que vous n’êtes plus assuré et vous mettre à la recherche d’un nouveau assureur pour pouvoir reprendre vos travaux.
Supposons que l’un de vos clients vous apprend un sinistre et que vous ayez une assurance dommages ouvrage, ce dernier peut se faire rembourser les réparations. Dans le cas contraire, vous êtes le seul responsable des dégâts de votre entreprise de construction et vous aurez une solution, celle de les réparer ou bien les payer vous-même.
En tant que particulier sinistré, la seule manière qui vous donnera la possibilité de vous faire rembourser est d’avoir souscrit à un contrat d’assurance dommages ouvrage, mais dans ce cas-là la procédure vous prendra énormément de temps.
Il est à noter que la garantie décennale est exclue du champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages. Dans ce cas là, seul votre entrepreneur (responsable de ses ouvrages pendant 10 ans)vous sera redevable de la réparation du sinistre. En tant que professionnel du bâtiment, il devient de votre devoir d’être vigilant dans le choix de votre compagnie d’assurance décennale.
Vous bénéficiez de la gratuité de ce service. Vous avez droit à plusieurs services comme la comparaison des contrats, la signature de la meilleure offre ainsi que l’aide de nos experts dont vous pourriez avoir besoin.
La garantie décennale à choisir si le maître d'oeuvre fait faillite
Qui dit faillite dit une fermeture très prochaine de l’entreprise à cause d’un manque de ressources pour payer ses dettes.
Si vous êtes un particulier sinistré et que vous découvrez que l’entreprise ayant effectué des travaux est en faillite quelques années après son intervention, restez tranquille parce que son assurance responsabilité décennale couvre toujours les réparations nécessaires suite à un éventuel sinistre pendant dix ans à compter de la date de réception de ces travaux.
Dans le cas où, la responsabilité des dommages est partagée entre le constructeur et un maître d’œuvre; un architecte ou bureau d'études constructeur, l’assurance décennale de ce dernier participe à l’indemnisation des dommages auprès du particulier.
Vous devez aussi être rassuré si vous êtes un professionnel de la construction ou de la rénovation. En cas de faillite, votre ancien assureur décennal prendra en charge les réparations du sinistre, et ce, seulement si votre responsabilité décennale est mise en cause sous dix ans et si votre activité a disparu.
La garantie décennale à choisir s'il y liquidation judiciaire de la société de construction
La liquidation judiciaire une procédure destinée à mettre fin à l’activité d’une entreprise et qui prouve que cette dernière n’est plus.
Avant de répondre à la question principale, il est essentiel de savoir que l’assurance décennale n’est pas affectée par une liquidation, c’est-à- dire :
•Si vous êtes un particulier : dans une période de 10 ans suivant la livraison de l’ouvrage réalisé par votre artisan, vous avez le droit d’engager cette couverture, et ce même si l’entreprise intervenue sur vos travaux a fait faillite.
Il est essentiel de rappeler que l’assurance décennale de votre maître d’oeuvre, architecte par exemple, est aussi amené à prendre en charge tout ou une partie des frais de réparations des dégâts, si ce dernier est aussi responsable des dommages ;
•Si vous êtes un professionnel : si votre assurance fait faillite, cette dernière réparera ou indemnisera votre client victime.
Nous sommes ici aussi pour vous répondre à une autre question importante qui est la suivante : Quelle garantie décennale pour une liquidation judiciaire avant la fin d’un chantier ?
On ne peut mobiliser l’assurance que si les travaux ont fait l’objet d’une réception. C’est cette étape qui met fin aux obligations contractuelles du constructeur et enclenche la garantie décennale. Il est essentiel de savoir qu’on ne peut mobiliser l’assurance que si Pour être clair, aucune assurance décennale n’est appliquée si la société fait faillite au cours d’un chantier ou bien si ce dernier n’a pas été livré dans les formes (procès-verbal qui indique l’achèvement).
En tant que particulier, à quoi se transforme ma garantie décennale si l'artisan est disparu ?
Si votre entrepreneur a cessé ses activités, que son entreprise est fermée ou en liquidation judiciaire, alors nous avons vu que sa garantie décennale joue encore pendant 10 ans à partir de la livraison des travaux.
En cas de faillite, dépôt de bilan ou liquidation judiciaire du constructeur
• La prise en charge de l’assurance décennale se fait si bonne réception des travaux validée par le maître d’ouvrage ;
• La prise en charge décennale ne se fait pas si le chantier non livré ou liquidation judiciaire en cours de travaux.
Si vous êtes dans l’incapacité de retrouver votre artisan responsable des travaux ayant subis des dégâts de nature décennale, vous devrez alors creuser pour trouver certaines informations.
Vous devrez retrouvez les coordonnées de son assurance décennale qui se trouvent dans l’attestation ou les factures fournies par l’artisan au moment du chantier.
Si vous ne les retrouvez pas, vous devez vous renseigner sur l’auto entrepreneur ou le gérant de l’entreprise concernée. Vous pouvez également avoir recours à un autre moyen en cas de liquidation afin de connaître le nom de l’assureur en vous adressant au au mandataire chargé de la procédure contre le constructeur.
Les étapes à suivre si l'entreprise ferme et le particulier est sinistré
•Au cas où, vous avez souscrit une assurance dommages ouvrage :
Il faut contacter votre assureur quand vous découvrez des dommages de nature décennale causés suite à l’ouvrage d’un artisan étant intervenu moins de 10 ans auparavant. Les délais pour déclarer un sinistre sont généralement très courts. Vous pouvez adapter notre courrier type puis le télécharger, et l’envoyer par courrier recommandé. Joignez-y les documents nécessaires (images des défauts, preuves de l’intervention du pro…).
Si vous avez fait appel à un maître d’ouvrage coordonnant les travaux de vos artisans, vous devez lui adresser un courrier afin qu’il prévienne son propre assureur et que les responsabilités (et la prise en charge des réparations) soient déterminées.
Au cas où, vous n’avez pas d’assurance dommages ouvrage
Si vous ne possédez pas d’assurance dommages ouvrage, vous n’avez qu’à contacter dans un délai de 5 jours maximum l’assureur qui est mentionné sur l’attestation d’assurance décennale de l’artisan dont l’intervention a crée des dégâts importants. Vous pouvez utiliser puis télécharger notre lettre type de déclaration de sinistre. Ce courrier sera à envoyer en courrier en recommandé. Vous devez ajouter au dossier toutes les photocopies des éléments pouvant faire avancer la prise en charge de votre dossier (attestation d’assurance décennale du professionnel, photos du sinistre…).
Il existe la possibilité de contacter directement l’entreprise de construction mais cette technique risque de ralentir la procédure ce qui pousserait l’assurance à ne pas être avertie à temps.
L’assurance dommages ouvrage sert à sécuriser le particulier
Tout d’abord, il faut savoir que ce qu’on appelle assurance dommages ouvrage est une couverture contractée par la personne qui commande les travaux autrement dit, le client. Ce dernier peut être un particulier mais également un professionnel comme un promoteur.
Cette assurance n’est pas obligatoire mais demeure très importante. Son utilité se voit en cas de désordres de nature décennale (c’est-à-dire de malfaçons importantes liées à une intervention d’une entreprise de bâtiment). Elle vous permet alors de vous rembourser rapidement les travaux de réparation.
En cas de sinistre, l’assureur dommages ouvrages va pré-financer la réparation des dégâts puis se retournera contre les entreprises mises en cause (ou leurs assurances décennales) pour leur demander réparation.
Parmi les avantages d’une souscription à une assurance décennale est de vous sécuriser en vous assurant un remboursement ou des réparations plus rapides. Et en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise concernée, vous serez bien mieux indemnisé que si vous n’aviez pas contracté cette protection.
L'importance de l'assurance décennale pour le professionnel
Certes l’assurance décennale n’est pas obligatoire pour le client mais elle l’est pour le professionnel ou ce qu’on appelle le maître d’ouvrage. Dans ce cas-là, elle est composée d’une garantie Responsabilité Civile et d’une garantie décennale.
En 1978, la loi spinetta a instauré le principe de responsabilité décennale pour les professionnels intervenant sur un chantier de construction ou de rénovation tel que le maître d’œuvre supervisant les travaux, auto entrepreneur dans le bâtiment, gérant d’une société dans le BTP, etc.
Il faut savoir que la garantie décennale est valide pendant 10 ans à compter de la date de signature de la réception des travaux. Elle couvre les événements, dommages ou vices de construction pouvant survenir à l’issue de vos travaux. Elle n’intervient que lorsque la solidité ou la destination de l’ouvrage ou des éléments constitutifs de la construction est compromise.
Avant d’entamer n’importe quel chantier ou bien démarrage de tous travaux, vous devez souscrire à une assurance décennale maison. En cas de non respect de cette règle très importante, vous risquez une une peine de dix jours à six mois d’emprisonnement et une amende de 75 000 €.
