La garantie décennale des maîtres d’œuvre est obligatoire pour qui ?

Le rôle d’un maître d’oeuvre est la conception, la supervision et la réalisation des travaux demandés par le maître d’ouvrage. Ceci concerne notamment :

  • Le cahier des charges
  • Les plans
  • Les études
  • La coordination entre les différents corps de métiers qui interviennent sur le chantier

Un maître d’oeuvre peut par exemple être un architecte qui s’est chargé de la conception du projet de construction, ou un entrepreneur chargé des travaux.

Suite à l’article 1792 du Code Civil, la responsabilité du maître d’oeuvre envers le maître d’ouvrage (client) est engagée lorsque certains dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou la rendent impropre à sa destination apparaissent.

L’étendue de cette responsabilité est engagée pendant 10 ans, à compter de la date de livraison des travaux. Ceci dit, le maître d’oeuvre doit obligatoirement souscrire une assurance décennale.

De ce fait, deux situations sont possibles :

La maîtrise d’ouvrage est accordée pour un seul entrepreneur (ou un seul architecte) et qui devrait souscrire une garantie décennale ;

La maîtrise d’ouvrage est répartie entre de nombreuses entreprises dont chacune doit souscrire une responsabilité décennale qui va les couvrir contre la partie des travaux qu’elle a réalisée.

En ce qui concerne les sous-traitants, ils ne sont pas dans l’obligation de souscrire une assurance décennale, ceci l’est uniquement pour les maîtres d’oeuvres (responsables de l’ouvrage).

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Suite à l’article 1792 du Code Civil, les sinistres concernés par l’assurance décennale sont les dommages qui résultent d’un vice du sol et qui :

Compromettent la solidité de l’ouvrage Ou bien affectent l’ouvrage dans l’un de ses éléments d’équipement en le rendant ainsi impropre à sa destination.

Autrement dit, uniquement les dommages ci-dessous qui sont couverts par la garantie décennale :

Les dommages impactant la structure du bâtiment : un affaissement d’une charpente, des fissures dans les murs ou les planchers, etc

Les dommages sur la destination de la construction : un défaut d’étanchéité de la toiture, un dysfonctionnement du réseau d’assainissement autonome, une condensation, etc.

Dans le cas où le maître d'oeuvre arriver à prouver que les dommages en question proviennent d’une cause étrangère, sa responsabilité dans ce cas-là ne sera pas engagée.

En revanche, les dommages qui relèvent du côté esthétique ne sont pas pris en charge par l’assurance décennale du maître d’oeuvre. Nous parlons notamment des :

  • Fissures sans infiltration
  • Traces
  • Nuances de teintes, etc

Pour qui la garantie décennale est obligatoire ?

Le rôle du maître d'oeuvre s'articule autour de la conception et supervision de la réalisation des travaux auprès du maître d'ouvrage. En effet, différents métiers interviennent sur le chantier (entrepreneur, architecte...) que ce soit pour l'élaboration d'un cahier des charges, de plans, études, etc.

Conformément à la loi spinetta, le maître d'oeuvre est tenu responsable auprès du maître d'ouvrage (client) des sinistres et dommages qui affectent la solidité de l'ouvrage. Cette couverture (assurance décennale) s'étend sur une période de 10 années à compter de la fin des travaux.

Dans ce cas, deux situations sont possibles :

La gestion de l'ouvrage et sa maîtrise ne sont pilotées que par un seul entrepreneur (architecte par exemple) qui doit contacter une assurance décennale.

La gestion de l'ouvrage et sa maîtrise sont partagées entre plusieurs sociétés qui, chacune d'elles est tenue de couvrir à travers une garantie décennale, la partie des travaux dont elle est responsable.

Notez Bien : Les sous-traitants ne sont pas obligés de souscrire une assurance décennale. Uniquement les maîtres d'oeuvre qui sont responsables de l'ouvrage.

Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Les élements ou dommages qui sont couverts par la garantie décennale sont ceux qui ont des conséquences sur la structure du bâtiment ou sur la destination de la construction tels que :

  • Affaissement d'une charpente;
  • Fissures dans les murs;
  • Défaut d'étanchéité de la toiture;
  • Condensation;
  • Disfonctionnement du réseau

Dans le cas où le maître d'oeuvre arrive à prouver que les dommages sont d'une cause étrangère, il est libéré de toute responsabilité. Cependant, tout dommage ayant un rapport avec l'esthétique n'est carrément pas pris en charge par l'assurance décennale du maître d'oeuvre (fissures sans infiltration, nuances de teintes, fissures sans infiltration, etc).

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