Pour quel type d’assurance obligatoire intervient le BCT ?

Le BCT comporte 5 divisions qui sont dans le cadre des assurances obligatoires et qui peuvent être la raison de le saisir :

  • Responsabilité Civile automobile
  • Assurance construction (Responsabilité décennale / Responsabilité dommage ouvrage)
  • Assurance des catastrophes naturelles, Assurance de la Responsabilité Civile médicale
  • Assurance de Responsabilité Civile des locataires
  • Assurance de Responsabilité Civile des copropriétaires et syndicats de copropriété

Mises à part les assurances obligatoire citées ci-dessus, l’intervention du Bureau Central de Tarification n’est pas possible.

Dans le cas où votre garantie fait partie de celles mentionnées ultérieurement et que vous vous fait refuser cette couverture, il est conseillé de saisir le BCT le plus rapidement possible.

En effet, il s’agit d’une démarche qui est entièrement gratuite.

Réglementation de la composition du BCT de la procédure de saisine

Étant un organisme égalitaire composé de compagnies d’assurance et de représentants d’assujettis, le Bureau Central de Tarification se compose de nombreuses sections qui sont réglementées par décret (suite à l’article R250-1 du Code des Assurances).

En ce qui concerne la procédure de saisine, elle plutôt réglementée par le Code des Assurances.

Une fois que le tarif est déterminé par le Bureau Central de Tarification (BCT), sa décision vous sera communiquée. Ainsi, vous avez le libre choix de souscrire ou pas au contrat proposé par l’assureur.

Il est possible de saisir un commissaire du gouvernement pour effectuer une demande d’une seconde délibération (suite à l’article R250-6). En effet, celui-ci est présent à tous les débats et peut donc être saisi dans les 30 jours qui suivent la date de la première décision.

BCT – AUTOMOBILE (BCTA)

Fondé suite à la la loi no 58-208 du 27 février 1958, le BCTA établit une obligation d’assurance en ce qui concerne la circulation des véhicules terrestres à moteur sur les voies publiques françaises.

Quel est le rôle du BCTA ?

Composé égalitairement de compagnies d’assurance et de représentants d’assujettis, le Bureau Central de Tarification permet la décision des conditions qu’une compagnie d’assurance qui a été choisi par l’assuré, mais qui avait refusé de le couvrir peut le garantir.

En revanche, c’est au BCT de choisir d’autorité la compagnie d'assurance qui va couvrir l’assujetti.

NOTEZ BIEN :

  • Le choix de l’assureur vous revient.
  • Le BCT permet uniquement la fixation du tarif des garanties obligatoires. Cependant, tout ce qui relèvent de garanties optionnelles ne dépendent pas de son rôle (telles qu’une garantie bris de glace, une garantie individuelle du conducteur, ou encore un garantie vol…).

Comment saisir le BCTA ?

Afin de saisir le Bureau Central de Tarification Automobile, il faut suivre une démarche avec précision et respect (déterminée par le Code des Assurances).

Tout d’abord, il faut que le choix de l’assureur à vous couvrir doit préalablement être effectué. Nous vous conseillons d’opter pour celui dont le tarif est avantageux vu que le BCTA prendra sa décision en tenant compte du prix. Par la suite, la compagnie d’assurance sera obligée de vous couvrir grâce au BCTA.

Dans le cas où vous désirez avoir un complément d’information, vous pouvez contacter le BCT sur l’adresse : bct@agira.asso.fr

Il vous est par la suite demandé de remplir le questionnaire qui traite de votre activité:

  • Questionnaire auto particulier
  • Questionnaire garage
  • Questionnaire location de véhicules
  • Questionnaire Taxi et VTC
  • Questionnaire TPS en commun et routier

Par la suite, il vous est demandé de disposer de 2 exemplaires de cette proposition, et de la remplir au stylo noir. La copie dont vous disposerez doit être conservée et dûment remplie.

Envoyez un exemple de cette proposition à travers une lettre recommandée avec accusé de réception au siège sociale de la compagnie pour laquelle vous avez opté. Ne les envoyez surtout pas à un courtier en assurances ou à une agence.

Une fois ceci établi, n’oubliez pas de joindre le relevé d’information de votre ancienne compagnie d’assurance, la carte grise du véhicule ainsi que votre permis de conduire.

Parallèlement effectuer une demande à la compagnie d’un devis HT pour le Bureau Central de Tarification. Dans ce sens, le devis doit comporter :

  • Le montant de la prime responsabilité civile
  • Les majorations pour circonstances aggravantes
  • Les réductions ou majoration diverses

L’entreprise en question est tenue de proposer ce devis suite à l’article R250-4 du Code des Assurances. Si la compagnie n’accepte pas de vous couvrir, il est possible de saisir le Bureau Central de Tarification. Il peut s’agir d’un refus de la société soit explicite soit implicite:

  • Explicite : à travers l’envoi d’une lettre de refus
  • Implicite : dans le cas d’aucune réponse de la part de la compagnie dans les 15 jours qui suivent la réception du courrier recommandé.

ATTENTION : Afin que votre demande soit acceptée par le BCP, vous êtes tenu d’envoyer votre dossier au plus tard dans les 15 jours suivants :

  • La lettre de refus (en cas de refus explicite)
  • La fin du délai de 15 jours (en cas de refus implicite)

La saisie du BCT doit aussi être effectuée à travers l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. Finalement, vous êtes tenu de livrer au BCT les éléments d’information suivants :

  • Copie de la proposition d’assurance envoyée à la compagnie d’assurance (l’exemplaire conservé)
  • Avis postal de réception signé par l’assureur
  • Devis établi par l’assureur joint à la lettre de refus (dans le cas où ce dernier vous en a envoyé un)
  • Copie de la carte grise du véhicule
  • Relevé d’informations
  • Décision judiciaire dans le cas de suspension ou d’annulation du permis de conduire (alcoolémie, stupéfiants, etc)
  • Copie du permis de conduire
  • Dernier avis d’échéance de votre contrat automobile

Attention : Dans le cas d’absence d’un de ces documents, le Bureau Central de Tarification ne prendra pas en compte votre saisie et ne sera pas donc capable de donner suite à votre demande.

BCTA – Documents à adresser

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