Sommaire

Quelles sont les situations spécifique qui requièrent un changement de domicile ?

Etablir un certificat d'immatriculation pour les véhicules qui ont été précédemment immatriculés dans un département d'Outre-mer notamment la Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, ou encore à Mayotte avec le nom de la même personne ;

Établir un certificat d'immatriculation en ce qui concerne un véhicule ayant déjà été immatriculé en France avant qu'il ne soit immatriculé dans un autre Etat et ce avec le nom de la même personne.

Comment effectuer une demande de changement d'adresse ?

Vous pouvez établir votre demande de changement d'adresse soit en ligne, soit chez un professionnel de l'automobile habilité au SIV.

Directement en ligne

Tout d'abord, vous devez disposer d'un compte usager ANTS, dans le cas contraire, il faut en créer un. Par la suite, vous devez communiquer votre numéro d'immatriculation. Une fois cette étape établie, vous n'avez qu'à communiquer votre nouvelle adresse.

Dans le cas où il s'agit d'un 4ème changement, vous devez payer à travers votre carte bancaire un montant de 2,76 €.

A travers un professionnel de l'automobile habilité au SIV

Tout d'abord, vous êtes tenu de remplir un formulaire de demande de changement d'adresse (cerfa n°13750*05). Ensuite, vous devez communiquer votre certificat d'immatriculation ainsi que votre pièce d'identité qui doit être en cours de validité. Puis finalement, vous devez communiquer un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

RAPPEL : Mises à part les pièces citées ci-dessus, aucune autre pièce ne vous serait demandée en ce qui concerne la démarche de demande de changement d'adresse.

Combien une demande de changement d'adresse peut-elle coûter ?

S'il s'agit de vos 3 premières déclarations, sachez qu'elle vous sera gratuite.

Cependant, s'il s'agit de votre 4ème déclaration pour changement d'adresse, ceci vous coûtera 2,76€.

A partir du 15 octobre 2009, toute adresse modifiée sur une carte grise appartenant à un véhicule d'occasion immatriculé et qui fait partie de l'ancien système FNI mène automatiquement au changement du numéro d'immatriculation (par exemple on passe du numéro d'immatriculation 1234 AB 08 au numéro d'immatriculation ZZ-123-ZZ) ainsi qu'à la production d'un nouveau certificat d'immatriculation.

Ceci coûtera en totalité un montant de 2,76€.

Changer d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial

Dans le cas où vous désirez déclarer un changement d'état civil, de raison sociale ou d'état matrimonial Dans le cas où vous changez de nom d'usage notamment pour un mariage, divorce, changement de dénomination de société avec le même SIREN, vous êtes alors impliqué.

Généralement, votre nouvelle carte grise vous coûtera 2,76€ qui sera payable en ligne, à partir de votre carte bancaire.

Payer des taxes à l'immatriculation est possible dans le cas où la carte grise du véhicule obtenu pendant le mariage est uniquement au nom d'un(e) seul(e) époux(se).

Ou bien encore dans le cas où dans le cas où le changement de nom ne dépend pas du changement d'état matrimonial.

Par qui peut-être la demande de changement de nom effectuée ?

La demande de changement de nom peut être établie par un titulaire qui figure sur le certificat d’immatriculation ou encore par un tiers dont le titulaire a donné une procuration pour se charger des démarches.

De ce fait, afin d'établir cette demande, vous êtes tenu premièrement de vous connecter avec votre compte France Connect. Deuxièmement, vous devez vous rendre à la rubrique "Je souhaite faire une autre demande" à partir de votre "espace véhicule".

N'oubliez pas de joindre la totalité de vos pièces justificatives. Finalement, cochez les cases d'engagement et n'oubliez pas de régler les taxes dues à travers votre carte bancaire. Les démarches sont ainsi finalisées !

Quels sont le coût et les taxes additionnelles ?

Afin que la carte grise (appelée aussi certificat d'immatriculation) vous soit délivré, vous êtes tenu de payer une taxe dite "taxe régionale" (à part dans le cas d'une exonération). De plus, vous êtes aussi tenu de payer des taxes additionnelles.

A - La taxe régionale

Le calcul de la somme de cette taxe est calculée en fonction du domicile du titulaire, de la puissance fiscale du véhicule, ainsi que son âge.

De ce fait, si le véhicule a moins de 10 ans, alors le prix reste similaire à celui d'un véhicule tout neuf.

Sinon et dans le cas où le véhicule a plus de 10 ans, le tarif de la taxe est alors réduit de moitié.

A SAVOIR : Le taux unitaire par cheval fiscal (ou vapeur) est établi pendant chaque année par le Conseil Régional.

Nous vous présentons les détails ci-dessous afin d'avoir une idée sur le montant en fonction de la région.

B- Somme du cheval fiscal en fonction de la région

Suite aux délibérations de l'ANTS pour l'année 2020, et en tenant compte de la réglementation, les taxes de l'édition du certificat d'immatriculation sont comme suit :

Auvergne - Rhône-Alpes Auvergne

  • Montant de la taxe régionale en € : 43,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Rhône-Alpes

  • Montant de la taxe régionale en € : 43,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Bourgogne - France-Comté

  • Montant de la taxe régionale en € : 51,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Franche-Comté

  • Montant de la taxe régionale en € : 51,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Bretagne

  • Montant de la taxe régionale en € : 51,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Centre - Val de Loire

  • Montant de la taxe régionale en € : 49,80 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 50% ;

Corse

  • Montant de la taxe régionale en € : 27,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Grand Est

  • Montant de la taxe régionale en € : 42,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Lorraine

  • Montant de la taxe régionale en € : 42,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Champagne-Ardenne

  • Montant de la taxe régionale en € : 42,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Hauts de France Nord-Pas-de-Calais

  • Montant de la taxe régionale en € : 35,40 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Picardie

  • Montant de la taxe régionale en € : 33,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Ile de France

  • Montant de la taxe régionale en € : 46,15 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Normandie Basse-Normandie

  • Montant de la taxe régionale en € : 35,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Haute-Normandie

  • Montant de la taxe régionale en € : 35,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Nouvelle Aquitaine Aquitaine

  • Montant de la taxe régionale en € : 41,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Limousin

  • Montant de la taxe régionale en € : 41,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Poitou-Charentes

  • Montant de la taxe régionale en € : 41,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Occitanie Languedoc-Roussillon

  • Montant de la taxe régionale en € : 44,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

Midi-Pyrénées

  • Montant de la taxe régionale en € : 44,00 ;
  • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;
  • Pays de la Loire Pays de Loire

    • Montant de la taxe régionale en € : 48,00 ;
    • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    • Montant de la taxe régionale en € : 51,20 ;
    • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 100% ;

    Outre-mer Guadeloupe

    • Montant de la taxe régionale en € : 41,00 ;
    • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 0 % ;

    Guyane

    • Montant de la taxe régionale en € : 42,50 ;
    • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 0 % ;

    La Réunion

    • Montant de la taxe régionale en € : 51,00 ;
    • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 0 % ;

    Martinique

    • Montant de la taxe régionale en € : 30 ;
    • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 0 % ;

    Mayotte

    • Montant de la taxe régionale en € : 30 ;
    • Pourcentage d’exonération de la taxe régionale pour les véhicules propres : 0 %.

    Taxes additionnelles

    Il s'agit d'une taxe forfaitaire mise en place pour développer les actions de formation professionnelle relatives aux transports.

    Sauf en cas d'exonération, cette taxe concerne tout véhicule utilitaire qu'il soit pour le transport de marchandises, pour le transport commun ou les tracteurs routiers.

    Dans ce sens, les taxes appliquées sur les véhicules considérés comme étant les plus polluants permettent l'encouragement de la circulation des véhicules qui diffusent moins de CO2.

    En fonction des situations, l'un des taxes peut être appliquée notamment :

    1 - La taxe CO2 : Il s'agit d'une taxe appliquée sur les véhicules polluants. Le calcul de la taxe CO2 est effectué soit en tenant compte du taux d'émission du dioxyde de carbone par kilomètre du véhicule, soit par puissance fiscale.

    2- L'écotaxe appelée aussi malus écologique s'ajoute à compter du 1er janvier 2008 à la taxe CO2 et favorise l'achat de véhicules qui sont moins polluants.

    Taxe de gestion de 4 € a été mise en place à partir du 1er janvier 2009. En effet, cette taxe aide dans le financement de la gestion et du prix de production relatif à la nouvelle carte grise.

    Une redevance qui aide dans l'acheminement de l'envoi à domicile de ce certificat d'immatriculation. Le montant est fixe et est de 2,76 € (à part dans le cas d'une exonération spécifique).

    Comment régler ces taxes ?

    Vous pouvez régler ces taxes en ligne à travers votre carte bancaire, ou encore en vous rendant chez un professionnel habilité au SIV.

    Votre certificat d'immatriculation ou carte grise doit être effectué (dans un délai d'un mois) avant que votre véhicule neuf ne circule pour la 1ère fois.

    Généralement, cette démarche peut directement être élaborée chez le professionnel qui vous a vendu le véhicule en question.

    Quelles sont les démarches à suivre pour pouvoir effectuer une demande d’immatriculation en ligne auprès du Ministère de l’Intérieur ?

    1- Tout d'abord, vous devez vous authentifiez à travers votre compte usager (dispositif France Connect).

    Grâce à ce compte, vous êtes tenu au courant de l'état d'avancement de votre démarche. De plus, vous pouvez également échanger avec le service chargé du dossier et qui peut aussi réclamer l'envoi de documents complémentaires ;

    2- Par la suite, vous n'avez qu'à cocher votre démarche depuis "autre demande" à partir de "espace véhicule" ;

    3- Une fois ces étapes effectuées, vous n'avez qu'à envoyer sous format numériques les documents justificatifs adaptés à votre situation ;

    4- Finalement, il ne vous reste plus qu'à choisir une des cases d'engagement proposées et régler vos taxes rien qu'à travers votre carte bancaire.

    Quels sont les véhicules concernés par la demande d'immatriculation ?

    Tout véhicule à moteur est concerné par la demande d'immatriculation. Ceci est également valable pour les remorques avec un poids supérieur à 500 Kg et les semi-remorques qui circulent pour la 1ère fois.

    Qui peut effectuer une demande d'immatriculation ?

    Le propriétaire du véhicule peut effectuer une demande d'immatriculation ou encore un tiers dont le propriétaire lui a accordé une procuration pour pouvoir se charger des démarches à faire.

    Qui est le titulaire qui peut figurer sur la carte grise ?

    Le titulaire inscrit sur la carte grise peut être soit le propriétaire (souvent), une personne choisie explicitement par le propriétaire.

    De plus et dans le cas d'une multipropriété, l'enregistrement de l'immatriculation peut être fait sous le nom de nombreuses personnes qu'elles soient physiques ou morales (co-titulaires), et ce avec la présentation d'un justificatif.

    Finalement et dans le cas de co-titulaire, tel est l'exemple pour un couple, uniquement le nom et les informations relatives au titulaire principal figurent dans la rubrique C.1 de la carte grise.

    Cependant, dans la rubrique C.4 est mentionné le nom du premier co-titulaire (dans le cas d'une existence de plusieurs co-titulaires).

    NOTEZ BIEN : Dans le cas où le co-titulaire est une femme mariée, son nom de jeune fille (patronymique) est celui qui apparaît en C.4 sans prénom.

    Quel est le prix ?

    Souvent, le paiement des taxes est conditionnée par la délivrance de la carte grise d'un véhicule. Le paiement de celles-ci peut être effectuer par carte bancaire dans le cas où vous avez établi cette démarche en ligne (auprès du Ministère de l'Intérieur).

    Le certificat W garage est un certificat dont la validité est d'une année civile (jusqu'au 31 décembre de l'année en cours) et ce peu importe la date de demande du 1er certificat W garage.

    En effet, le renouvellement de ce certificat peut être effectuée à partir de la démarche en ligne "Renouvellement d'un W garage".

    La disponibilité de cette démarche est à partir du 1er novembre de chaque année.

    Quels sont les champs à saisir ?

    Suite à la téléprocédure, les champs nécessaires à saisir sont comme suit : le numéro d'immatriculation, le numéro de formule du CI, ainsi que le code confidentiel (dans le cas où une autre personne a effectué cette démarche).

    Actuellement, la demande de l'extrait K-BIS et du justificatif fiscal de l'activité professionnelle ne sont plus requis.

    Par contre, ces documents peuvent être exigés par le service instructeur.

    Immatriculer un véhicule d'occasion

    L'établissement d'un certificat d'immatriculation (ou carte grise) doit être fait dans un délai d'un mois pour tout véhicule d'occasion acheté à l'étranger (et donc importé) pour la 1ère fois en France.

    Cette procédure doit être faite avant que le véhicule d'occasion en question ne commence à circuler.

    Dans le cas où le véhicule d'occasion acheté a déjà été immatriculé en France, vous n'aurez alors plus qu'à faire votre démarche en ligne à travers le service "Acheter ou recevoir un véhicule d'occasion".

    Afin de passer par cette étape, il est nécessaire de disposer d'un compte France Connect.

    Ainsi et afin d'effectuer en ligne votre première demande d'immatriculation de votre véhicule importé auprès du Ministère de l'Intérieur, vous êtes tenu de :

    Vous connecter à partir de votre compte usager avec le dispositif France Connect. A partir de ce compte, vous êtes tenu au courant de l'état d'avancement de vos démarches.

    De plus, vous allez être en contact avec le service qui est chargé de votre dossier et qui peut vous demander certaines informations ou un complément de documents justificatifs ;

    Puis vous n'avez qu'à sélectionner la démarche "Je souhaite faire une autre demande" à partir de votre "espace véhicule" ;

    Par la suite, vous devez envoyer sous format numérique les documents justificatifs qui correspondent à votre situation comme mentionné ci-dessous ;

    espace vehicule

    Finalement, vous n'aurez qu'à cocher les cases d'engagement pour lesquelles vous avez optées et régler par la suite les taxes à travers votre carte bancaire.

    Quels véhicules sont-ils concernés ?

    Tout véhicule à moteur est concerné par la demande d'immatriculation. Ceci est également valable pour les remorques avec un poids supérieur à 500 Kg et les semi-remorques qui circulent pour la 1ère fois et qui n'ont donc jamais été immatriculé en France.

    Également, les véhicules d'occasion qui viennent de la région d'Outre-Mer ainsi que les véhicules qui n'ont pas été immatriculés dans le système FNI notamment :

    Les véhicules diplomatiques

    Les véhicules des domaines immatriculés avant le 1er janvier 2009.

    Qui peut faire la demande d'immatriculation ?

    Le propriétaire du véhicule peut effectuer une demande d'immatriculation ou encore un tiers dont le propriétaire lui a accordé une procuration pour pouvoir se charger des démarches à faire.

    Qui est le titulaire qui peut figurer sur la carte grise ?

    Le titulaire inscrit sur la carte grise peut être soit le propriétaire (souvent), une personne choisie explicitement par le propriétaire.

    De plus et dans le cas d'une multipropriété, l'enregistrement de l'immatriculation peut être fait sous le nom de nombreuses personnes qu'elles soient physiques ou morales (co-titulaires), et ce avec la présentation d'un justificatif.

    Finalement et dans le cas de co-titulaire, tel est l'exemple pour un couple, uniquement le nom et les informations relatives au titulaire principal figurent dans la rubrique C.1 de la carte grise.

    Cependant, dans la rubrique C.4 est mentionné le nom du premier co-titulaire (dans le cas d'une existence de plusieurs co-titulaires).

    Quel est le prix ?

    Souvent, le paiement des taxes est conditionnée par la délivrance de la carte grise d'un véhicule. Le paiement de celles-ci peut être effectuer par carte bancaire dans le cas où vous avez établi cette démarche en ligne.

    L'immatriculation d'un cyclomoteur

    A partir du 15 avril 2009, tous les cyclomoteurs mis en circulation depuis 2004 doivent obligatoirement disposer d'une immatriculation.

    Ainsi et dans le cas où un propriétaire de cyclomoteur d'occasion souhaite circuler sur les voies publiques françaises, il doit obligatoirement le faire immatriculer.

    Les dispositifs et lois restent les mêmes que ceux relatifs à l'immatriculation des véhicules à compter du 15 avril 2009.

    ATTENTION : Toute cyclomoteur immatriculé à partir du 1er juillet 2004 est tenu de garder son numéro d'immatriculation à vie.

    En effet, il s'agit d'une immatriculation gratuite pour les cyclomoteurs.

    Le service central qui s'occupe de l'immatriculation des cyclomoteurs est carrément fermé. En revanche, les démarches se font désormais en ligne pour l'immatriculation des cyclomoteurs voire en se rendant chez un professionnel de la vente habilité.

    De ce fait, l'envoi du certificat d'immatriculation peut être fait par l'Imprimerie Nationale par courrier, jusqu'à votre domicile.

    Dans le cas où vous achetez un cyclomoteur d'occasion qui est mis en circulation :

    Après le 1er juillet 2004

    Le numéro d'immatriculation du cyclomoteur est conservé.

    Si jamais vous êtes dans une situation où l'obtention d'un nouveau certificat d'immatriculation est nécessaire notamment en cas de cession, de changement de domicile ou de situation du titulaire, les démarches d'attribution du nouveau certificat doivent être faites auprès :

    Des services préfectoraux

    Ou d'un professionnel de la vente habilité. Avant le 1er juillet 2004 Il existe certains documents à fournir notamment : demande de certificat d'immatriculation, justificatif d’identité en cours de validité, justificatif de domicile de moins de 6 mois, justificatif de propriété, certificat de conformité original ou à défaut.

    Dans tous les cas :

    Il est possible de circuler avec un coupon détachable ou avec un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) téléchargeable suite à une demande en ligne (en attendant d'obtenir votre certificat d'immatriculation).

    A partir de ce document figure le numéro accordé par le SIV, chose qui permet de joindre sur le champ une plaque d'immatriculation.

    Ajouter ou supprimer une mention d’usage sur mon véhicule

    Utiliser un véhicule particulier tel qu'un véhicule de collection, agricole ou militaire peut figurer sur le certificat d'immatriculation (carte grise), à condition de présenter un justificatif de l'usage.

    Souvent, la demande de cette inscription doit être effectuée pendant l'acquisition du véhicule concerné, c'est-à-dire qu'elle doit être faite parallèlement à la demande d'immatriculation et ce soit par :

    Voie électronique auprès du Ministère de l’Intérieur

    Soit à travers un professionnel de l’automobile habilité.

    Afin de pouvoir demander auprès du Ministère de l’Intérieur l’ajout ou le retrait d’une mention d’usage tout en étant indépendant du changement de propriétaire, vous êtes alors tenu de :

    Vous connecter à partir de votre compte usager avec le dispositif France Connect. A partir de ce compte, vous êtes tenu au courant de l'état d'avancement de vos démarches. De plus, vous allez être en contact avec le service qui est chargé de votre dossier et qui peut vous demander certaines informations ou un complément de documents justificatifs ;

    Puis vous n'avez qu'à sélectionner la démarche "Je souhaite faire une autre demande" à partir de votre "espace véhicule" ;

    Par la suite, vous devez envoyer sous format numérique les documents justificatifs qui correspondent à votre situation comme mentionné ci-dessous ;

    Finalement, vous n'aurez qu'à cocher les cases d'engagement pour lesquelles vous avez optées et régler par la suite les taxes à travers votre carte bancaire.

    Obtenir un duplicata en cas de perte, vol ou détérioration

    Un duplicata, c'est quoi ?

    Le duplicata est une copie similaire au certificat d'immatriculation (carte grise) original (le primata). En effet, celui-ci contient tous les éléments qui figurent dans le certificat d'immatriculation (CI).

    De plus, il permet de répondre aux mêmes normes relatifs à la sécurisation et à la procédure de production par l’Imprimerie Nationale et d’expédition par la Poste du titre à l’adresse du titulaire La seule différence qui réside entre un duplicata et un certificat d'immatriculation original (CI) est le niveau des rubriques Z1 à Z4 de la mention "Duplicata + date du duplicata".

    A partir du 15 octobre 2009, une fois que vous effectuez une demande de duplicata concernant un véhicule immatriculé avec l'ancien numéro FNI, votre carte grise est alors automatiquement convertie au niveau système SIV.

    Ainsi, le nouveau numéro d'immatriculation du véhicule devient au format ZZ-123-ZZ.

    Où peut-on effectuer sa demande ?

    Il est possible d'effectuer votre demande de duplicata à partir de votre compte France Connect ou ANTS. De plus, vous pouvez consulter le détail de la procédure si vous désirez refaire votre carte grise à partir de la rubrique "Refaire son certificat d'immatriculation".

    Qui peut effectuer la demande ?

    Suite à l'article R.322-10 du Code de la route, chaque personne a le droit de demander un duplicata de son certificat d'immatriculation (ou de carte grise) dans le cas où celui-ci a été perdu, volé, voire endommagé.

    Dans l'attente de réception du duplicata, le titulaire peut cependant circuler pendant une durée d'un mois en disposant de :

    une déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation ;

    ou d'un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) téléchargeable en ligne à partir de son espace. Dans le cas où vous ne possédez pas de code confidentiel, celui-ci vous sera envoyé à l'adresse d'expédition de votre ancien certificat d'immatriculation.

    Cas exceptionnel : véhicule acheté en crédit-bail ou en leasing

    Puisque le numéro d'immatriculation est au nom de l'organisme financier, vous êtes tenu alors d'annoncer à l'organisme en question la perte, le vol ou la détérioration de votre carte grise.

    De ce fait, c'est à l'organisme de financement de se charger de la réalisation des démarches ayant un rapport avec le duplicata de la carte grise.

    Cependant, il est possible que celui-ci effectue un mandat pour que vous vous chargiez de la réalisation de la démarche en ligne voire de le demander auprès d'un professionnel habilité.

    Quel est le prix relatif à cette demande ?

    Dans le cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise, le prix des taxes est dû, de même pour la redevance d'acheminement.

    En ce qui concerne les véhicules propres, et dans le cas ou le conseil régional opte pour une exonération complète de la taxe régionale, il ne reste alors plus que la redevance d'acheminement à payer.

    Dans ce sens et dans le cas où l'exonération prise par le conseil régionale est nulle ou de 50%, le prix alors des taxes est dû notamment le taux unitaire de la taxe régionale et la taxe de gestion, ajoutant à ceci la redevance d'acheminement.

    Cependant, dans le cas où la somme de la taxe fixe (taux unitaire) dépasse la somme de la taxe proportionnelle (son calcul dépend de la puissance du véhicule), la somme retenue est alors celle de la taxe proportionnelle.

    Cas exceptionnel : Effectuer une demande de duplicata concernant un véhicule FNI appartenant à l'ancienne immatriculation

    Dans ce cas, la demande du duplicata concernant un véhicule FNI mène automatiquement à sa conversion en numéro SIV

    De ce fait, le prix du duplicata coûte le même montant qu'une conversation ou encore celui de la redevance d'acheminement qui est égale à 2,76 €.

    Cependant, le changement des plaques du véhicules est à votre charge.

    Cas de vol d'un certificat d'immatriculation

    Dans le cas où votre carte grise ou certificat d'immatriculation a été volé, il faut alors déclarer ce fait sur le champ et déposer cette déclaration au commissariat de police ou à la gendarmerie.

    Quelles sont les pièces justificatives à fournir ?

    Tout d'abord, il est à noter qu'il existe deux types de pièces justificatives à ramener notamment des pièces justificatives d'identité (qui concerne les personnes physiques et morales), et des pièces justificatives concernant le véhicule.

    • Pièces justificatives d'identité
    • Pièces justificatives d’identité pour les personnes physiques :
    • Carte Nationale d’Identité ou étrangère,
    • Passeport Français ou étranger,
    • Permis de conduire Français ou étranger,
    • Carte de combattant délivrée par les Autorités Militaires Françaises,

    Carte de séjour temporaire, Carte de résident, Certificat de résidence de ressortissant algérien, Carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Economique Européen (EEE). Evidemment, ces pièces doivent être en cours de validité.

    Pièces justificatives d’identité pour les personnes morales (industriel, commercial ou civil : SA, SARL, SCI, etc)

    Dans ce cas là, il faut disposer d'un extrait de K bis qui date depuis moins de 2 ans.

    Sinon, il faut disposer d'un journal d'annonces légales qui date également de moins de 2 ans tout en mentionne dessus :

    • Le nom du responsable ;
    • L’objet social ;
    • L’adresse ;
    • Le numéro d’enregistrement au Registre du Commerce et des Sociétés.
    • Autres (véhicule)
  • Afin d'effectuer une demande d'immatriculation pour votre véhicule, vous devez disposer au format numérique des pièces justificatives suivantes :
  • Permis de conduire, ou un document temporaire qui atteste des droits à conduire ;
  • Justificatif d'assurance : il s'agit en effet d'un modèle de mandat cerfa n°13757*03 qui permet d'effectuer des formalités d'immatriculation ayant fait l'objet d'une évolution et qui engage formellement le demandeur à assurer son véhicule avant que celui-ci ne circule dans les voies publiques.

    Mise en conformité des plaques des deux-roues motorisées Est-il nécessaire de mettre à jour l'immatriculation au format FNI et plaque de tout véhicule au format SIV ?

    En ce qui concerne les changements par rapport aux plaques du format FNI (123 AA 11), il devient :

    Nécessaire et obligatoire dans le cas où l'immatriculation est mentionnée sur 2 lignes sur la plaque ceci concerne notamment le format 210 mm par 130 mm ;

    Optionnel dans le cas où l'immatriculation est mentionnée sur une seule ligne sur la place. Ceci concerne le format 75 mm par 270 mm.

    Cependant, il reste recommandé dans tous les cas pour tout conducteur d'établir auprès de sa préfecture une conversion du système FNI au système SIV (2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres).

    De toutes les manières, cette procédure doit être élaborée avant le 1er janvier 2021.

    Quelles sont les démarches d'Immatriculation en ligne ?

    Comment faire ma démarche ?

    La création d'un compte ANTS est nécessaire pour la réalisation de vos démarches et demandes en ligne, ainsi que pour la conservation de votre historique et leur suivi.

    A partir de votre compte ANTS, vous pouvez également effectuer un suivi par rapport à votre permis de conduire, votre passeport ou votre carte nationale d'identité.

    Avec quelle modalité de paiement peut-on régler sa demande ?

    Puisque les démarches de votre véhicule s'effectuent en ligne, le paiement s'effectue également par carte bancaire.

    NOTEZ BIEN : Dans le cas où vous ne disposez pas de carte bancaire afin d'effectuer un règlement de votre demande, il est alors possible de se rendre chez un professionnel habilité et agréé au SIV pour qu'il se charge de cette demande

    Quelles sont les démarches qui peuvent être effectuées à travers un compte France Connect ? Refaire sa carte grise qu'elle soit perdue, volée ou détériorée ;

    Changement d'adresse sur son certificat d'immatriculation (il s'agit notamment d'un changement d'adresse) ;

    Vente ou donation de son véhicule (il faut faire part de la vente ou du don de son véhicule) ;

    Achat ou réception d'un véhicule d'occasion (il faut dans ce cas là mettre la carte grise en son nom) ;

    Quelles sont les démarches réalisables à travers un compte ANTS ?

    Refaire sa carte grise (carte grise perdue, volée ou détériorée) ;

    Changer l'adresse sur son certificat d'immatriculation (il s'agit notamment d'un changement d'adresse) ; Vente ou donation de son véhicule (il faut faire part de la vente ou du don de son véhicule).

    Comment lire une carte grise ?

    Voici la signification des principaux champs du certificat d'immatriculation :

    • A : le numéro d'immatriculation
    • B : la date de la première mise en circulation du véhicule.
    • C1 : nom prénom du titulaire de la carte grise
    • C4A : mention précisant si le titulaire est le propriétaire du véhicule.
    • C41 : champ réservé aux Co titulaire dans le cas d'une multi propriété du véhicule.
    • C3 : adresse de résidence du titulaire dans l'état membre au moment de l'immatriculation.
    • D1 : la marque du véhicule.
    • D2 : le type du véhicule.
    • D21 : le code d'identification nationale du type.
    • D3 : modèles du véhicule.
    • F1 : masse en charge maximale techniquement admissible en kg.
    • F2 : masse en charge maximale admissible du véhicule en service en kg.
    • F3 : masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service en kg.
    • G : masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage.
    • G1 : poids à vide nationale en kg
    • J : catégorie du véhicule CE
    • J1 : genre nationale.
    • J2 : carrosseries CE
    • J3 : carrosseries désignation nationale.
    • K : numéro de réception par type.
    • P1 : cylindrée en centimètres cubes.
    • p2 : puissance nette maximale en kilowatts.
    • p3 : type de carburant
    • P6 : puissance administrative nationale ou chevaux fiscaux.
    • Q : rapport puissance sur mass.
    • S1 : nombre de places assises y compris le conducteur.
    • S2 : nombre de places debout le cas échéant.
    • U1 : niveau sonore à l'arrêt en décibels.
    • U2 : vitesse du moteur
    • V7 : émission de co2 en grammes par kilomètre.
    • V9 : classes environnementale.
    • X1 : date pour la visite du contrôle technique
    • Y1 : montant de la taxe régionale calculée en fonction du nombre de chevaux fiscaux et en fonction du prix du cheval fiscal dans votre région.
    • Y2 : montants de la taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports.
    • Y3 : montant de la taxe co2 ou Écotaxe.
    • y4 : montant de la taxe de gestion administrative
    • y5 : montant de la redevance pour l'acheminement du certificat d’immatriculation.
    • y6 : montant total des taxes et de la redevance
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