La périodicité

Tout propriétaire d'un véhicule doit le faire contrôler dans les six mois précédant l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date de leur première mise en circulation. Ensuite, une nouvelle visite est impérative tous les deux ans.

En cas de vente d'un véhicule de plus de quatre ans, le vendeur doit obligatoirement remettre à l'acheteur un procès-verbal de visite technique datant de moins de six mois. Sans ce document, l'acheteur ne pourra obtenir sa carte grise.

Nota : Si le vendeur remet un procès-verbal dont la validité expire quelques jours seulement après la vente, l'acquéreur devra déposer son dossier de demande de carte grise en préfecture durant ce court délai. Au-delà, il devra effectuer un nouveau contrôle technique à ses frais.

Ne sont pas concernés par la production d'un procés-verbal de visite technique datant de moins de six mois, les changements de propriétaires résultant des hypothèses suivantes :
- véhicule donnant lieu à l'établissement d'une déclaration d'achat,
- véhicule tombé dans une succession et immatriculé au nom de l'héritier ou de l'un des cohéritiers,
- transmission du véhicule suite à un changement d'état matrimonial (par exemple en cas de transmission à l'ex-époux en cas de divorce),
- acquisition du véhicule par le locataire à la fin d'un contrat de location avec option d'achat,
- réimmatriculation du véhicule au nom de plusieurs copropriétaires, à la condition que le nom de l'un d'entre eux ait été porté sur la carte grise précédente,
- réimmatriculation,à la suite d'une fusion, au nom de la société absorbante ou en cas de création d'une personne morale nouvelle, au nom de la nouvelle société.
De même, les véhicules de collection de plus de 25 ans (donnant lieu à une carte grise spéciale) sont dispensés de contrôle technique.

Le centre de contrôle technique

Il est possible de se rendre dans n'importe quel centre de contrôle technique agréé, quel que soit le département dans lequel est immatriculé le véhicule.

Les prix étant fixés librement par les centres, le consommateur a tout intérêt à faire jouer la concurrence.

Au cours de la visite, le contrôleur examine les points touchant à la sécurité et à la pollution du véhicule (direction, freinage, organes mécaniques, liaisons au sol, éclairage et signalisation, structure et carrosserie, équipements) et vérifie son identification.

L'établissement du procès-verbal :

A l'issue de la visite, il est établi un procès-verbal dont un exemplaire doit être remis au propriétaire. Ce procès-verbal mentionne la date du contrôle, l'identité du propriétaire, le kilométrage, les défauts constatés...
Le contrôleur appose sur la carte grise un timbre portant :
- la lettre A si les défauts constatés ne justifient pas de contre-visite,
- la lettre S en cas contraire.

La contre-visite :
Certains défauts sont soumis à obligation de réparation et nécessitent une contre visite. Il s'agit de ceux relatifs :
- au système de freinage,
- aux pneus,
- aux dispositifs d'éclairage,
- à la pollution,
- à la suspension et aux essieux,
- à la direction et aux roues,
- à certains éléments de la carrosserie (fuite de réservoir, ouverture de portes impossible...),
- à certains équipements de sécurité (rétroviseurs, avertisseur...),
- aux plaques d'immatriculation non conformes.

Le propriétaire du véhicule dispose d'un délai de 2 mois pour effectuer les réparations et présenter son véhicule à une contre-visite, dans le même centre ou dans un autre. Si les défauts persistent, une deuxième contre-visite devra être faite dans un nouveau délai de deux mois.

Nota : il est impératif de respecter les délais puisque si le propriétaire laisse passer ce délai de 2 mois, il devra effectuer un nouveau contrôle complet.

La responsabilité du centre de contrôle :

En cas de mauvais contrôle, la responsabilité du centre peut être mise en cause lorsqu'un défaut qui aurait dû être détecté ne l'a pas été. Ainsi, lorsque le centre omet de signaler un défaut grave affectant le véhicule, il a été admis qu'il devait réparer le préjudice causé par le contrôle incorrect. Par conséquent si la vente a été résolue sur le fondement de la garantie des vices cachés, il devra rembourser les frais d'immobilisation du véhicule et les frais d'expertise.

Si le véhicule a subit des dommages lors du contrôle, le contrôleur est présumé responsable sauf s'il établit que les dommages ne sont pas dus à sa faute.

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