Sur quoi porte l'obligation d'assurance ?

La garantie de la responsabilité civile du conducteur envers les victimes d'accidents qu'il pourrait causer, dommages matériels ou corporels, est obligatoire. A ce titre, le conducteur blessé lors d'un accident dont il est responsable ne recevra aucune indemnisation. Pour en bénéficier, il doit souscrire une garantie spéciale conducteur. Pour être dédommagé des dégâts à sa voiture (ou à sa moto), il peut choisir des garanties dommages.

Pourquoi est-il important d'être exact dans ses déclarations à l'assureur lors de la souscription du contrat ?

Lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile, l'assuré doit répondre sans erreur et sans rien omettre aux questions posées par l'assureur. Les conséquences d'une omission ou d'une déclaration erronée sont lourdes en cas d'accident :

  • en l'absence de mauvaise foi de l'assuré, réduction des indemnités dues à l'assuré et, surtout, remboursement par ce dernier d'une partie des sommes versées aux victimes ;
  • en cas de mauvaise foi de l'assuré, nullité du contrat : l'assurance ne joue pas et le conducteur responsable doit lui-même indemniser les victimes.

Comment bien remplir le constat amiable ?

Le constat amiable permet à l'assuré, grâce à une convention passée entre les assureurs, d'être indemnisé plus rapidement, à condition qu'il soit bien rempli.
Il faut notamment :

  • inscrire dans la dernière case de chaque colonne le nombre de cases précédemment cochées ;
  • établir avec soin le croquis (signaler notamment la direction des véhicules) ;
  • ne pas hésiter à utiliser la case "Observations". Elle sert à ajouter tout ce qui n'est pas prévu dans les cases relatives aux circonstances de l'accident, ainsi qu'à mentionner les réserves de l'assuré quant aux mentions de l'autre conducteur qui lui paraîtraient inexactes ;
  • signer le constat et veiller à ce que l'autre conducteur le signe aussi.
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