Quel est le statut social d’un chef d’entreprise ?
C’est en tenant compte de la forme juridique de la société et du pourcentage de détention dans celle-ci que les chefs d’entreprise peuvent avoir un statut social qui peut être soit de dirigeant assimilé salarié ou de travailleur non-salarié (TNS).
Nous mettons à votre disposition ci-dessous un classement des dirigeants en tenant compte de leurs statuts sociaux :
Ainsi, les chefs d’entreprise qui ont un statut social de dirigeants assimilés salariés sont :
- Des gérants non associés d’EURL ;
- Des gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ;
- Des présidents de SAS et les directeurs généraux ;
- Des présidents de conseil d’administration, PDG, président du conseil de surveillance et directeurs généraux de SA.
Les chefs d’entreprise qui ont un statut social de travailleurs non salariés (TNS) sont:
- Des entrepreneurs individuels ;
- Des associés gérants d’EURL ;
- Des gérants majoritaires de SARL ;
- Des associés de SNC.
NOTEZ BIEN : Dans le cas où un gérant SARL dispose de plus de 50% du capital social ou des droits de votre compagnie, il devient alors majoritaire.
Il est à noter que les parties retenus par le conjoint et les enfants mineurs sont également pris en considération lors du calcul de la participation.
Quels sont les avantages d’un statut TNS pour le dirigeant ?
Il est à savoir que le calcul des cotisations des 2 premières années s’effectue sur un minimum forfaitaire pour les TNS.
En plus de ceci, les charges sociales d’un statut TNS sont moins importantes que celles qu’un dirigeant assimilé salarié paie. De ce fait, nous pouvons dire que le statut TNS car :
Il offre la possibilité de profiter d’une décalage de trésorerie lors du démarrage avec le système des cotisations forfaitaire et ce pendant les 2 premières années ;
Il offre la possibilité de réduire les charges sociales de la compagnie vu que les cotisations des TNS sont moins importantes que les cotisations des dirigeants assimilés salariés.
Finalement, le statut TNS offre la possibilité de mise en place d’une couverture complémentaire “à la carte” pour une souscription de plusieurs contrats d’assurance notamment pour les contrats madelins (retraite complémentaire, prévoyance complémentaire).
Quels sont les avantages d’un statut salarié pour le dirigeant ?
Il est à savoir que le statut de dirigeant assimilé salarié offre la possibilité de profiter d’une protection sociale similaire à celle des employés, et qui est plus complète que celle des TNS.
Il est connu que le régime TNS est peu avantageux en termes de retraite. En effet, les TNS doivent dans la majorité du temps anticiper leur retraite en la complémentant avec des placements immobiliers, de l’épargne, des contrats madelins, etc.
Par la suite, il est possible pour quelques dirigeants assimilés salariés notamment ceux qui disposent de plus de la moitié du capital social, d’effectuer un cumul de leur poste de dirigeant à travers un contrat de travail, et ce dans le respect de certaines conditions.
Dans ce sens, ce cumul (mandat social et contrat de travail) offre la possibilité de cotisation au régime d’assurance chômage des salariés pour les chefs d’entreprises assimilés salariés.
Cependant, ce cumul n’est pas possible dans le cas où il s’agit de gérants égalitaires.
Finalement, les dividendes des dirigeants assimilés salariés (qui sont associés ou actionnaires) ne sont pas soumis aux cotisations sociales, contrairement à ceux des TNS associés.
La marge des cotisations sociales : TNS ou salarié
Les cotisations prévues par le régime TNS sont très différentes de celles des dirigeants assimilés salariés.
En effet, les cotisations au régime général pour un dirigeant sont doublement plus importantes que celles des travailleurs indépendants (TNS).
Nous mettons à votre disposition ci-dessous un exemple qui vous permettra de faire la différence entre les charges sociales des deux statuts : TNS et salarié.
Comparer entre le statut TNS et salarié : 24 000€ nets
Un entrepreneur désire s’installer le 1er janvier pour l’exercice de son activité de commerce de détail. Ainsi, il désire prendre 24 000 euros nets/année.
Pour un dirigeant salarié :
La somme totale des charges sera égale à : (salaire brut annuel : 30 573 euros) + (cotisations patronales : 10 080 euros) = 40 653 euros/an.
Pour un dirigeant TNS :
La somme totale sera égale à : (rémunération : 24 000 euros) + (cotisations TNS : 10 200 euros) = 34 200 euros/an.
De ce fait, la différence entre un statut TNS et un statut de salarié réside dans le montant approximatif de 6 453 euros/an et ce pour une rémunération de 2 000 euros/mois.
Comparer entre le statut TNS et salarié : 60 000€ nets
Un entrepreneur désire s’installer le 1er janvier pour l’exercice de son activité de commerce de détail. Ainsi, il désire prendre 60 000 euros nets/année.
Pour un dirigeant salarié :
La somme totale des charges sera égale à : salaire brut annuel : 73 383 euros) + (cotisations patronales : 26 510 euros) = 99 893 euros/an.
Pour un dirigeant TNS :
La somme totale sera égale à : (rémunération : 60 000 euros) + (cotisations TNS : 25 850 euros) = 85 850 euros/an.
De ce fait, la différence entre un statut TNS et un statut de salarié réside dans le montant approximatif de 14 043 euros/an et ce pour une rémunération de 5 000 euros/mois.
Quels sont nos conseils qui vous permettront de choisir entre TNS ou salarié ?
Choisir votre statut social relève d’une problématique à régler lors de la création de votre entreprise. En effet, il serait préférable de traiter ceci avec votre futur expert-comptable.
Mis à part les critères financiers de la protection sociale du chef d’entreprise, il faut prendre en considération d’autres facteurs essentiels :
La forme juridique de votre entreprise (SARL, SAS, SNC…) offre-t-elle la possibilité de choisir entre le statut TNS ou salarié ?
Le contrôle de l’entreprise est relatif au fait d’être majoritaire dans la société (ni minoritaire ni égalitaire) ;
Dans le cas de revente de la compagnie, la non possession de la plupart des titres de la compagnie diminue énormément la part des revenus versés sous forme de dividendes et de plus-value ;
Quelle est l’influence d’opter pour le statut TNS sur les droits obtenus auprès du régime générale ?
Dans le cas où il s’agit d’une société SARL, le gérant minoritaire peut à n’importe quel moment être renvoyé par ses associés, contrairement au gérant majoritaire vu qu’il détient la majorité des fonds qui leur permettent de prendre une décision pareille.
