Accord préalable, c’est quoi ?

La démarche d’accord préalable réside dans la demande à l’Assurance Maladie d’accepter de prendre en charge quelques actes et traitements médicaux avant leur exécution.

Quels sont les actes concernés ?

Les actes concernés par l’accord préalable sont comme suit :

  • Actes de masso-kinésithérapie (situations de rééducation) ;
  • Traitements d'orthopédie dento-faciale (ODF) ;
  • Quelques pathologies inhabituelles ;
  • Quelques appareillages médicaux ;
  • Quelques examens et analyses de laboratoire ;
  • Quelques transports sanitaires (surtout en ce qui concerne les transports prescrits en série ou de plus de 150 km).

Comment effectuer la demande ?

Formulaire de demande

Lors de votre consultation chez un professionnel de santé, celui-ci va vous faire part de l'importance de formuler une demande d’accord préalable (demande d'entente préalable).

En tenant compte des soins prescrits, le professionnel va remplir un formulaire spécial et vous le remettra afin de l’envoyer par la suite au service médical de votre CPAM.

Où s’adresser ?

Il faut s’adresser à la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) :

Prescription médicale à joindre pour quelques actes

La prescription médicale pour les actes ou traitements effectués par les praticiens doit être jointe à :

  • Auxiliaire médical : masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste ;
  • Transporteur sanitaire ;
  • Prestataire d'analyses ou d'examens de laboratoire ;
  • Prestataire d'appareillage médicaux.

Quel est le délai de réponse ?

Dans le cas où vous ne recevez aucune réponse de votre CPAM après les 15 jours qui suivent votre demande, sachez qu’elle est acceptée.

En effet, vous allez recevoir une réponse par courrier seulement lorsqu’il s’agit d’un refus de prise en charge. Dans cette situation, des voies de recours seront indiquées dans le courrier.

NOTEZ BIEN : Une dispense de soins peut être immédiatement faite par le praticien dans le cas d’une urgence. Dans cette situation, il devrait mentionné sur le formulaire “acte d’urgence”.

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