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Assurance d'invalidité

Est considéré comme invalide, l'assuré dont la capacité de travail ou de gain est réduite d'au moins 2/3 par suite de maladie ou d'accident autre qu'un accident du travail, et dont l'état s'est stabilisé.

L'invalidité est constatée par le médecin conseil de la caisse d'assurance maladie. L'appréciation de la perte d'incapacité est appréciée de façon globale par rapport à l'ensemble des possibilités d'emploi existant pour l'assuré.

Attention, l’invalidité ne doit pas être confondue avec l'inaptitude qui est, quant à elle, constatée par le médecin du travail. L'inaptitude s'apprécie par rapport à l'emploi occupé jusque là en tenant compte des éventuelles possibilités d'aménagement de poste par l'employeur.

Le classement en invalidité par la Sécurité sociale n’a donc pas d'incidence directe sur le contrat de travail du salarié.

L'instruction du dossier

Le dossier d'invalidité peut être instruit à l'initiative de la caisse primaire ou de l'assuré.

La demande doit être adressée à la caisse par courrier recommandé dans les 12 mois qui suivent soit la date de consolidation de la blessure, soit la date d'expiration du bénéfice des indemnités journalières de maladie ou encore la date de constatation médicale de l'invalidité en cas d'usure prématurée de l'organisme.

L' assuré doit justifier en outre :

  • soit d'un montant minimum de cotisations fixé par référence au Smic,
  • soit d'un minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.

C'est le médecin traitant qui remplit le dossier médical d'invalidité en précisant l'état de santé de l'assuré.

La décision finale de la caisse, après avis du contrôle médical, doit intervenir dans un délai de 2 mois qui suit :

  • soit la date de sa propre notification à l'assuré,
  • soit la date de réception de la demande de l'assuré.

Cette décision, en cas de reconnaissance de l'état d'invalidité, comporte les indications suivantes :

  • admission (ou non) en invalidité,
  • date de début d'invalidité,
  • détermination de la catégorie d'invalidité (1ère, 2e ou 3e catégorie).

1ère catégorie : invalide capable d'exercer une activité rémunérée,

2e catégorie : invalide absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque,

3e catégorie : invalide ne pouvant exercer une activité professionnelle et qui doit avoir recours à une tierce personne pour les actes de la vie courante.

A défaut de réponse, cela vaut décision de rejet et ouvre un droit de recours à l'assuré.

Les garanties complémentaires

Selon le contrat choisi, il est possible de le compléter par d'autres garanties, qui ne sont pas toujours liées à la durée de la vie mais couvrent un risque particulier.

La garantie incapacité de travail
Lors d'un arrêt de travail prolongé, une indemnité journalière est versée à l'assuré. Celui-ci est éventuellement exonéré du paiement des cotisations relatives au contrat tout en bénéficiant du maintien des garanties.

La garantie invalidité
A la suite d'une invalidité définie dans le contrat, l'assureur verse des prestations sous la forme d'un capital ou d'une rente. Le plus souvent, l'assuré est exonéré du paiement des cotisations relatives au contrat, tout en bénéficiant du maintien des garanties.

La garantie décès par accident
Le capital est souvent doublé ou triplé lorsque le décès survient par accident, et notamment par accident de la circulation.

La garantie perte d'emploi
Cette garantie est généralement proposée dans les contrats liés à un emprunt et prévoit soit le report des échéances du prêt, soit la prise en charge de la totalité ou d'une partie des mensualités pendant la durée fixée par le contrat.

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