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L'assurance en cas de vie

Il existe de nombreux contrats d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci sous forme de rente ou de capital si la personne assurée* est en vie au terme du contrat.

Le paiement des cotisations

En assurance vie, l'assureur ne peut pas exiger le paiement des cotisations. En revanche, pour les contrats à cotisations périodiques, il doit adresser une lettre recommandée, au plus tôt dans les dix jours après la date d'échéance, pour indiquer que le défaut de paiement dans les quarante jours entraîne soit la résiliation* du contrat en cas d'inexistence ou d'insuffisance de la valeur de rachat, soit la réduction du contrat.

Le règlement du contrat

Pour obtenir le règlement des sommes dues, en cas de vie au terme du contrat, en cas de décès ou en cas d'incapacité ou d'invalidité en cours de contrat au titre des garanties complémentaires, l'assuré ou le bénéficiaire devra accomplir les formalités demandées par l'assureur (produire l'original du contrat, faire suivre les pièces médicales au médecin désigné…).
D'une façon générale, il est important de conserver toutes les pièces justificatives et de suivre les démarches décrites dans le contrat d'assurance afin de ne pas perdre le bénéfice des garanties prévues.

Les droits de succession

En l'absence de bénéficiaires* désignés, les capitaux d'une assurance en cas de décès entrent dans la succession. Ils sont alors soumis, le cas échéant, aux droits de succession.
Les bénéficiaires désignés n'ont pas de droits à payer. Toutefois, pour les contrats souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession par le bénéficiaire pour les sommes versées supérieures à 30 500 euros. Les intérêts capitalisés ne sont pas imposables.
Par ailleurs, pour les contrats souscrits ou les versements effectués après le 13 octobre 1998, le capital versé au bénéficiaire est assorti d'un abattement de 152 500 euros. Au-delà de cette somme, une taxation forfaitaire de 20 % est appliquée.

La réduction d'impôt

Depuis la loi de finances pour 1997, la réduction d'impôt ne s'appliquait qu'à certains types de contrats dans des conditions très limitées.

Le contrat devait répondre à plusieurs critères :

  • avoir été souscrit avant le 5 septembre 1996 ;
  • avoir une durée au moins égale à six ans ;
  • comporter une partie épargne (capital différé, vie entière, tontine…) ;
  • être à cotisations périodiques.

Sous ces conditions, la cotisation d'assurance pouvait donner lieu à réduction d'impôt pour les contrats :

  • souscrits ou prorogés avant le 20 septembre 1995 ;
  • souscrits ou prorogés entre le 20 septembre 1995 et le 31 décembre 1995 lorsque la cotisation d'impôt n'excédait pas 7 000 F au titre des revenus de 1995 ;
  • souscrits ou prorogés entre le 1er janvier et le 4 septembre 1996 lorsque la cotisation d'impôt n'excédait pas 7 000F au titre des revenus de 1996.

La loi de finances pour 2004 a supprimé la réduction d'impôt sauf pour les contrats d'épargne handicap et de rente survie.
Cette suppression intervient en deux temps :

  • 1er janvier 2014
    Pour la généralité des contrats, c'est-à-dire pour les contrats souscrits ou prorogés avant le 1er janvier 1996, les cotisations payées à compter du 1er janvier 2004 ne bénéficieront plus de la réduction d'impôt.
  • 1er janvier 2015
    Pour les contrats souscrits ou prorogés entre le 1er janvier et le 4 septembre 1996 lorsque la cotisation d'impôt n'excédait pas 7 00 euros au titre des revenus de 1996, les cotisations payées à compter du 1er janvier 2005 ne bénéficieront plus de la réduction d'impôt.

Calcul de la réduction d'impôt

Il s'effectue sur la part des cotisations qui correspond à l'épargne. Le montant de la réduction d'impôt ne peut pas dépasser 25 % de cette partie épargne des cotisations, dans la limite de 610 euros plus 150 euros par enfant à charge.

Cas des contrats souscrits au profit de personnes handicapées

La réduction d'impôt

Elle est maintenue :

  • au titre de contrats qui garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère aux personnes que leur invalidité empêche de subvenir à leurs besoins . Le contrat doit être d'une durée au moins égale à six ans.
  • pour les personnes qui souscrivent un contrat en cas de décès au profit de leurs enfants handicapés (contrats de rente survie).
  • A compter de l'imposition des revenus 2004, la réduction d'impôt afférente aux contrats de rente survie est étendue à toutes les personnes qui souscrivent en faveur d'un membre de leur famille handicapé (parents en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré de l'assuré, c'est-à-dire les frères et soeurs, les oncles et tantes ainsi que les neveux et nièces) qu'il soit ou non à leur charge. Elle est également applicable lorsque le bénéficiaire de la rente est à la charge du souscripteur, vit sous son toit, et est titulaire de la carte d'invalidité, qu'il existe ou non entre eux un lien de parenté.

Le montant de la réduction d'impôt

Il est égal à 25 % du montant des cotisations versées annuellement, dans la limite de 1 525 euros, plus 300 euros par enfant à charge à compter de l'imposition des revenus 2004.

Les garanties complémentaires

Selon le contrat choisi, il est possible de le compléter par d'autres garanties, qui ne sont pas toujours liées à la durée de la vie mais couvrent un risque particulier.

La garantie incapacité de travail
Lors d'un arrêt de travail prolongé, une indemnité journalière est versée à l'assuré. Celui-ci est éventuellement exonéré du paiement des cotisations relatives au contrat tout en bénéficiant du maintien des garanties.

La garantie invalidité
A la suite d'une invalidité définie dans le contrat, l'assureur verse des prestations sous la forme d'un capital ou d'une rente. Le plus souvent, l'assuré est exonéré du paiement des cotisations relatives au contrat, tout en bénéficiant du maintien des garanties.

La garantie décès par accident
Le capital est souvent doublé ou triplé lorsque le décès survient par accident, et notamment par accident de la circulation.

La garantie perte d'emploi
Cette garantie est généralement proposée dans les contrats liés à un emprunt et prévoit soit le report des échéances du prêt, soit la prise en charge de la totalité ou d'une partie des mensualités pendant la durée fixée par le contrat.