Comment le capital décès est-il fournit par la Sécurité Sociale ?

L’Assurance maladie et le capital décès

Tout d’abord, il est importe de différencier entre les organismes relatifs à l’Assurance Maladie en France afin de comprendre le fonctionnement de l’assurance décès :

  • La Sécurité Sociale : Fondé en 1945, la Sécurité Sociale est un organisme obligatoire qui assure de protéger les employés du secteur public et privé.
  • En effet, chaque personne adhérente doit cotiser en fonction de ses revenus afin de percevoir des indemnités en fonction de ses besoins. A partir de 2018, la gestion des travailleurs indépendants est établie par le régime générale de la Sécurité Sociale, contrairement aux professions du domaine agricole.
  • L’Assurance Maladie : elle fait partie des 5 branches de la Sécurité Sociale dont :
    - Accidents du travail et maladies professionnelles (AT / MP) ;
    - Famille : handicap et logement compris ;
    - Retraite : vieillesse et veuvage ;
    - Cotisations et recouvrement : elle se charge de la collecte des cotisations et de leur redistribution aux 4 autres branches mentionnées ci-dessus.

Ainsi, l’affiliation de l’Assurance Maladie est associée au régime général de la Sécurité sociale et prend en charge :

  • La maternité ;
  • Les pathologies ;
  • L’invalidité ;
  • Le décès.

Dans ce sens, la gestion du versement du capital décès de la Sécurité Sociale est effectuée par l’Assurance Maladie et ce à travers différentes caisses.

  • La Caisse Primaire d’Assurance Maladie ( CPAM ) : il existe des caisses qui relèvent du droit privé mais effectue des missions de service public. En effet, celles-ci garantissent les relations et sont considérées étant un intermédiaire entre les usagers (notamment les ayants-droit) et l’Assurance Maladie.

Être affilié à l’un des 2 régimes obligatoires de la Sécurité Sociale est effectué à travers le régime générale ou le régime agricole. Il existe aussi d’autres régimes spécifiques tels que les caisses des militaires (CNMSS) ou des employés des chemins de fer (CPRSNCF).

La loi conçoit-elle un capital décès à travers la Sécurité sociale ?

Être affilié au régime générale de la Sécurité Sociale permet de prétendre des indemnités de l’Assurance Maladie et donc de percevoir un capital décès pour les personnes qui cotisent.

Le versement du montant sera effectué au bénéficiaire qui est souvent un proche, avec un ordre de transmission.

Dans ce sens, le versement du capital décès par un autre organisme qui relève de l’intérêt public est considéré étant une prestation sociale de l’Assurance Maladie.

En effet, le fonctionnement de la Sécurité Sociale est similaire à celui d’une mutuelle.

Ainsi, la France est dans l’obligation d’assurer les besoins des personnes qui cotisent afin de mutualiser les risques de santé qui peuvent affecter tout citoyen.

La Constitution française de 1946 explique en son préambule :

Conditions d’attribution du capital décès par la Sécurité sociale

Le versement du capital décès ne peut être effectué qu’aux bénéficiaires du défunt et ce en tenant compte de certaines conditions :

  • Le défunt exerçait une activité salariée au cours des 3 derniers mois ;
  • Le défunt percevait une indemnité de Pôle Emploi sur les 3 mois qui précèdent son décès ou en avait perçu une au cours des 12 derniers mois ;
  • Le défunt était titulaire d’une pension d’invalidité ;
  • Le défunt percevait une rente au titre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (AT / MP) pour au moins 66,66 %.

À qui s’effectue le versement du capital décès de la Sécurité sociale ?

Un contrat d’assurance décès est une prestation versée après une souscription auprès d’une compagnie d’assurance indépendante. Dans ce sens, l’identification des personnes bénéficiaires de la somme épargnée et versée après le décès du souscripteur se fait :

  • Directement dans le contrat ;
  • A travers une nomination dans le testament ;
  • En le communiquant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le capital décès de la Sécurité Sociale est un droit accordé par l’Etat Français, à condition que les cotisations soient effectuée à la branche maladie de l’organisme lui-même.

Cependant, les personnes bénéficiaires sont identifiées par la loi, en adaptant un ordre à suivre.

De ce fait, la distinction des bénéficiaires prioritaires et non prioritaires se fait dans l’ordre de récupérer le capital décès de la Sécurité Sociale.

Ainsi, un bénéficiaire prioritaire est un personne qui est à charge totale et continue de l’assuré lors de son décès (qui ne dispose pas d’une profession par exemple).

Nous vous citons ci-dessous les bénéficiaires prioritaires en les classant par importance.

Bénéficiaires prioritaires

  • 1- Conjoint (Et PACs) ;
  • 2- Enfants mineurs qui sont à la charge de l’assuré ;
  • 3- Enfants - 20 ans qui poursuivent leurs études ;
  • 4- Enfants infirmes avec impossibilité d'emploi salarié ;
  • 5- Ascendants notamment les parents et grand-parents.

Dans le cas où de nombreux bénéficiaires prioritaires sont du même rang (enfants), le partage du capital décès s’effectuer alors de façon égale entre les personnes qui sont concernées.

Dans le cas où vous êtes identifié en tant que bénéficiaire prioritaire mais ne faîtes partie d’aucune de ces catégories citées ultérieurement, il reste possible de percevoir le versement du capital décès notamment si vous êtes :

  • Des collatéraux (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce et toute autre personne sans lien de parenté direct) ;
  • Des concubins ;
  • Des cohabitants (colocataires par exemple) ; Des enfants de plus de 20 ans.

Les personnes bénéficiaires prioritaires doivent respecter le délai d’un mois qui suit la date du décès du souscripteur afin d’effectuer une réclamation du capital décès.

Au-delà de cette période, le statut et droit relatifs à cette priorité n’est plus accordé. Ainsi, les personnes bénéficiaires prioritaires se retrouvent dans le même rang que les bénéficiaires non-prioritaires.

En ce qui concerne les personnes bénéficiaires non-prioritaires, ce sont des personnes qui perçoivent le versement du capital décès du souscripteur mais ne sont pas à sa charge de manière effective et permanente.

Ainsi, ils disposent d’un délai d’un mois pour prétendre cette somme dans le cas où aucune réclamation n’a été effectuée par un bénéficiaire prioritaire.

Nous vous classant ci-dessous les bénéficiaires non-prioritaires par ordre d’importance.

Bénéficiaires non-prioritaires

  • 1- Conjoint et PACS survivant (non-séparé de droit ou de fait) ;
  • 2- Descendants (enfants) ;
  • 3- Ascendants (parents et grand-parents).

Comment effectuer une demande de capital décès d’un proche à la Sécurité sociale ?

Quelles sont les étapes à suivre pour effectuer une demande de capital décès à la Sécurité sociale ?

Tout d’abord, il est nécessaire de respecter les délais accordés pour chaque personne bénéficiaire afin d’effectuer une demande du capital décès d’un proche (1 mois pour toute personne bénéficiaire prioritaire et 2 mois pour les autres dans le cas où aucune personne bénéficiaire ne l’a récupéré lors du 1er mois qui suit le décès de l’assuré).

Une fois cette démarche effectuée, il faudrait par la suite remplir le formulaire S3180 de l’Assurance Maladie. Nous vous le mettons à votre disposition ci-dessous :

Télécharger la demande de capital décès de la Sécurité sociale

De plus, votre demande doit être jointes aux documents justificatifs suivants :

  • Les 3 derniers bulletins de salaires de l’assuré décédé ;
  • Une copie d’un document officiel qui atteste du lien de parenté avec le défunt (acte de mariage, acte de naissance ou livret de famille...) ;
  • Un RIB à votre nom (Relevé d’Identité Bancaire) ;

De plus, il faudrait préciser dans le courrier le lien de parenté avec le défunt et préciser s’il y’a d’autres personnes bénéficiaires du capital décès.

Y’a-t-il des situations particulières en ce qui concerne le capital décès de la Sécurité sociale ?

Il existe certains cas qui peuvent engendrer de prendre des dispositions spécifiques pour percevoir le capital décès. Il s’agit notamment des situations suivantes :

Certaines situations peuvent entraîner la prise de dispositions particulières pour prétendre au versement du capital décès. Il s’agit notamment des cas suivants :

  • Un décès hors de France : il faut dans ce que la transmission d’un extrait d’acte de décès soit effectuée le plus rapidement possible à la caisse d’Assurance maladie de l’assuré.
  • Le défunt était titulaire de la rente suite à un accident de travail une maladie professionnelle (AT / MP) avec au minimum 2/3 d’invalidité : Le courrier relatif à la demande du capital décès doit être joint à un justificatif de paiement de la rente au défunt.
  • La personne bénéficiaire du capital décès est une personne mineure :
  • Dans ce cas, il faut que la demande soit établie par le représentant légal de la personne concernée, sinon par le juge du tribunal d’instance compétent. Par la suite, le versement du capital décès s’effectuera directement sur le compte bancaire au nom de la personne bénéficiaire mineure.

Mis à part le capital décès de l’Assurance Maladie, il existe d’autres allocations qui peuvent être perçues en fonction de votre profil. Pour ce faire, il est possible d’entrer en contact avec votre caisse d’allocations familiales afin de savoir si vous pouvez percevoir une allocation pour parent isolé ou une allocation de soutien familial.

Il est également possible de percevoir une allocation veuvage ou une pension de réversion par votre caisse de retraite.

L’assurance décès de la Sécurité sociale est-elle suffisante ?

La souscription à une assurance décès individuelle

Au 1er avril 2020, la somme déterminée du capital décès accordée par la Sécurité Sociale est de 3 450 € (montant relativement faible)..

Ainsi, il s’agit d’une somme qui peut à peine financer les funérailles du défunt si jamais il n’avait pas souscrit une assurance obsèques.

En effet, chaque personne peut effectuer une souscription à une assurance décès individuelle en fonction de son âge, ses revenus, ainsi que le montant garanti désiré.

Cette somme va permettre aux personnes bénéficiaires de percevoir une somme plus importantes qui peut varier entre des dizaines voire des centaines de milliers d’euros.

Étant un courtier en assurances en ligne et indépendant, nous vous proposons d’effectuer une études des assureurs disponibles sur le marché en ce qui concerne l’assurance décès.

Vous trouverez par la suite l’offre d’assurance décès qui vous permettra de bénéficier d’une protection optimale, complète, et adéquate.

COMPARER LES CONTRATS D’ASSURANCE DÉCÈS

La comparaison des contrats d’assurance décès

Dans le but de vous orienter dans vos recherches, il possible d’utiliser notre comparateur en ligne d’assurance décès. Il s’agit en effet, d’un outil rapide, gratuit et sans engagement. Vous pouvez ainsi effectuer une simulation des tarifs proposés et de choisir le contrat d’assurance décès le plus adapté à vos besoins et votre situation.

En adoptant cette méthode, vous allez assurer davantage les membres de votre foyer vis-à-vis de la perte des revenus essentiels induits par votre décès brutal.

Effectivement, il se peut que le capital décès de la CPAM soit insuffisant et qu’une rente annexe sur un capital bien plus cher peut s’avérer une idée assez judicieuse.

En revanche, notre comparateur d’assurance vous redirige directement vers les sites des compagnies d’assurance afin d’effectuer une souscription en ligne.

Vous allez ainsi bénéficier de la meilleure couverture et qui est dans la majorité du temps dispensée des frais de dossier vu qu’il s’agit d’un service dématérialisé.

COMPARER LES CONTRATS D’ASSURANCE DÉCÈS

Partenaires
  • Partenaires assurance
Tarifs Mutuelle santéAvis clients 9.1 sur 10 note basé sur 9 avis