Assurance décennale photovoltaïque

assurance décennale photovoltaique


Qu'est-ce qu'une garantie décennale ?

La garantie décennale, fixée par la loi 78/12 du 4 janvier 1978 appelé communément loi Spineta, est impérative pour toute personne physique ou morale intervenant sur le bâtiment et dont la responsabilité est engagée en cas de vice sur la construction. La responsabilité décennale est engagée quand un sinistre responsable ou in dommage rendant l'ouvrage impropre à sa destination est constaté. En d'autres termes, dès qu'un défaut lié à la construction est constaté, le professionnel des BTP mis en cause doit répondre de ses actes et le client est en droit de réclamer une réparation. Cette responsabilité décennale s'applique entre autres sur les éléments basiques d'un bâtiment, mais aussi sur les éléments d'équipement (selon l'art. 1792.2 du Code civil), c'est le cas des équipements photovoltaïques. De plus, selon l'arrêt n°12/01765 de la cour d'appel, l'installation photovoltaïque intégrée en toiture est un ouvrage, de ce fait, il est soumis à l'obligation de souscription à une couverture décennale.

Installation photovoltaïque et bâtiments

Les entreprises en charge de l'installation de cet élément, sont surtout spécialisées dans la distribution d'énergie. Cependant, leur champ d'action se porte également sur le bâtiment car leur installation photovoltaïque est intégrée à celui-ci. Les techniciens devront placer un panneau qui convertit l'énergie solaire en électricité, puis fixer l'onduleur, avant de mettre le compteur. Chacune de ces actions doive se faire avec la plus grande précision. En cas de mauvaise manipulation au cours de l'installation, des vices peuvent survenir. Il est alors nécessaire de souscrire à une couverture décennale.

L'installation photovoltaïque et assurance décennale

L'installation de cet élément sur le bâtiment a longtemps suscité un débat entre les entreprises distributrices d'énergie photovoltaïque et assureurs. L'objet du litige était d'une part la définition de l'installation photovoltaïque en tant qu' ouvrage. La deuxième polémique consiste à savoir si la couverture décennale se porte également sur l'électricité produite. Devant ces différends, les assureurs sont partagés, elle propose des prestations diverses, alors choisissez celle qui répondra pleinement à vos besoins. Cependant, au-delà de tous ces débats, il est certain que la garantie décennale couvre les dommages qui interviennent sur l'installation, et elle prend en charge les réparations durant une décennie qui prend effet dès la réception de l'ouvrage.

Assurance auto resilie allianz
Assurance auto resilie Alptis
Assurance auto resilie april
Assurance auto resilie aviva
Assurance auto resilie AXA
Assurance auto resilie smatis
Assurance auto résilie GMF
Assurance auto resilie probtp
Assurance auto resilie swisslife
Assurance auto resilie smam
Assurance auto resilie asaf
Assurance auto resilie generali
Assurance auto resilie covea